Dehaene 1950

magistrats en vertu d’une ordonnance de 1958. En raison de cette carence du législateur, le Conseil d’État, tout en reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires, a demandé à l’administration de réglementer les conditions de son exercice (arrêt Dehaene de 1950). Sous la Ve République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la Constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque peu

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. o Un principe a valeur constitutionnel : le principe de continuité du service public. Conseil constitutionnel, 1979, Droit de grève à la radio et à la télé FA - 1 - CE Ass 7 juillet 1950 - Dehaene – Concl Gazier Les faits : En Juillet 1948 éclata dans les préfectures un mouvement de grève qui se solda par le blâme infligé par les préfets à certaines catégories d’agents. Procédure : Un chef de bureau, concerné par la sanction disciplinaire

fonctionnaires. Le préambule de 1946 s’il consacre le droit de grève reste muet sur la question du droit de grève dans la FP. Devant la carence du législateur à adopter une règlementation du droit de grève dans la FP, c’est le CE qui en 1950 dans un arrêt « Dehaene » qui reconnait la valeur juridique de cette disposition du préambule et son applicabilité directe. Nous pouvons nous demander comment est règlementé le droit de grève dans la FP. Le droit de grève dans la fonction publique est encadré

(liberté, égalité, droit de propriété). Le Préambule de 1946, ensuite, définit les droits politiques sociaux et économiques (2ème et 3ème générations). C’est sur ce Préambule que le CE a consacré le droit de grève dans les services publics (CE, Dehaene, 1950), la protection de la santé, le repos et les loisirs (CE, GISTI, 1997) ou l’égalité devant les charges qui résultent des calamités nationales (CE, Société indochinoise de constructions électriques, 1962). Parmi les droits et libertés mentionnés

mettre en place V. Limiter le droit de grève • Le pp de continuité et le droit de grève sont de pp constitutionnel • Article 7 du préambule de la constitution de 46 dispose que seule la loi peut limiter le droit de grève • 1950, Dehaene : Même en l’Absence de loi : pouvoir réglementaire et chef de service sont compétents • Loi 2007 : le principe de continuité du SP des transports de voyageurs • 2010, Syndicat sud RATP : présence de la loi 2007 mais elle n’intervient

Le droit de grève, pas plus qu’aucun autre, n’est de caractère absolu. Il ne saura compromettre l’exercice d’autres droits ou libertés, ou mettre en danger l’ordre public. Cette conception équilibrée s’exprime pour la première fois dans l’arrêt DEHAENE. En effet, jusqu’à la Constitution de 1946, le droit de grève n'était pas reconnu aux agents du service public. Le Conseil Constitutionnel reconnait deux principes d'égale valeur constitutionnelle : le droit de grève et le principe de continuité.

contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de

en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas

Le juge administratif va hésiter dans un 1er temps le CE accorde une valeur indirecte par le biais des principes généraux du droit. Il n’applique pas directement le préambule mais s’en inspire pour découvrir des principes. Arrêt Dehaene du CE du 7/07/1950, Mr Dehaene fonctionnaire à la préfecture fait grève et il est sanctionné, il va porter l’affaire devant le CE aux motifs que la sanction est illégale car le préambule de la C reconnaît le droit à la grève. Dans cette affaire le CE va reconnaître

l’Etat. Si aujourd’hui sa valeur est reconnue comme supérieure (société Eky), il n’en a pas toujours été de même. Sous les III ème et IV ème Républiques, la valeur juridique de la constitution était certes reconnue (arrêt du Conseil d’Etat Dehaene en date de 1950) mais elle n’était pas supérieure à la loi. Au milieu du XXème siècle le contexte juridique est bouleversé, l‘avènement de la Vème république met a mal la théorie de la loi souveraine héritée de la révolution. Ainsi la loi, règle générale