Dehaene 1950

limitativement énumérés dans le Préambule de 1946, ainsi l’alinéa 7 qui reconnaît comme un PPNP le droit de grève. Pour autant les PPNP & PFRLR ont la même valeur constitutionnelle. Deux catégories de PPNP : ceux directement applicables, l’arrêt Dehaene de 1950 d’application du droit de grève. Et ceux pas suffisamment précis pour être applicables directement devant l ‘administration CE 1985 association France Terre d’Asile. B) Les principes à valeur constitutionnelle Cette catégorie de principe

nécessaire o Mal appliqué : Arrêt CASSANDRE = affaire du sex shop. - Arrêt QUERALT (1950) : Sur le pouvoir hiérarchique où l'inférieur a un devoir d'obéissance aux instructions du pouvoir supérieur. (Le pouvoir supérieur ne peut pas se substituer au pouvoir inférieur et le pouvoir inférieur n’a pas de recours juridictionnel contre son supérieur car même intérêt) - Arrêt DEHAENE (1950) : Droit de grève accordé aux agents publics + chef de service peut adopter toutes les mesures nécessaires

législative, le Conseil d’Etat a admis qu’il fallait reconnaître que le droit de grève n’était pas illicite mais que, dans l’attente des lois le réglementant, le gouvernement pouvait en limiter son exercice si l’ordre public l’exigeait : C.E., 7 Juill. 1950, Dehaene Ainsi la grève des agents publics est en principe licite mais seulement pour « la défense d’intérêts professionnels ». Même lorsqu’elle est licite, le gouvernement peut la limiter « en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités

la première pierre du modèle de conscience proposé par l'école française des neurosciences, sous l'autorité du professeur Jean-Pierre Changeux. Mais il faut d'abord rappeler le basculement qu'ont opéré les sciences cognitives dans les années 1950, sous l'influence de la cybernétique, de la Comment quelque chose d'aussi immatériel que la conscience a-t-il pu émerger de quelque chose d'aussi inconscient que la matière? vre. « Voici à peine une quinzaine d'années, il n'était pas possible

- CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN - CE Sect. 5 mai 1944, Cie de l’AFRIQUE ORIENTALE - CE 17 février 1950, Dme LAMOTTE - CE Ass 7 juillet 1950, DEHAENE - CE Ass 30 mai 1952, Dme KIRKWOOD - CE Ass 11 juillet 1956, Ass. AMICALES DES ANNAMITES DE FRANCE - CE Sect 26 juin 1959, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS - CE Sect. 12 février 1960, Soc EKY - CE Ass 2 mars 1962

Les autres dispositions dudit texte de loi sont déclarées conformes à la Constitution. Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. DOCUMENT N°4. CE, ASS., 7 FÉVRIER 1950, DEHAENE Vu la requête présentée par le sieur Dehaene , chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 10 mars 1949 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire

continuité, l'adaptation et l'égalité. Le principe de continuité énonce que le service public doit être exercé de manière continue, l'administration ne peut fonctionner de manière saccadée ou par intermittence. Le conseil d'État, le 7 juillet 1950 dans l'arrêt « Dehaene » énonce ce principe fondamental. Le conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 donne à ce principe une valeur constitutionnelle. Jusqu'en 1946, le droit de grève était interdit dans tous les services publics au nom du

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

contrôle de l’administration (art. 15). . - Préambule de la Constitution de 1946. - Il en est de même du Préambule de la Constitution auquel la Préambule de 1958 fait référence : sa valeur constitutionnelle a été reconnue par le CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene, (GAJA) 4 et par le CC, 16 juill. 1971, Liberté d’association. Il convient d’ailleurs de rappeler que ces 2 textes ont exactement la même valeur : il n’y a pas de supériorité de la DDh sur le Préambule de 1946. Le Préambule de 1946 contient essentiellement

changement des époques, un assouplissement en ce qui concerne le droit de grève des agents public au sein d’un service public.Surtout, il attribue au législatif,la compétence de fixer les règles en la matière, quand la loi fait défaut, (CE, ass, 7/07/1950, Dehaenne).Le pouvoir d’édicter les régles encadrant le droit de grève des agents publics au sein du service public dépendera du gouvernement autrement dit du politique. 1 –Problèmes de qualification C'est à au législateur de réglementer l'exercice