Dehaene 1950

public • Aramu, 26 octobre 1954 : Affirmation de l’existence de principes généraux du droit. René Chapu « valeur supra décrétale, infra-législative » = en lespece droit a la defense, dem trempier gravier kiosk a journaux • Dame Lamotte, 17 février 1950 : PGD dégagé par le C.E selon lequel tout acte administratif peut faire l’objet d’un RecourExcesPouvoir même sans texte. (1ere generation pgd) • Syndicat général des ingénieurs conseils : pgd=constit pgd supérieur aux reglements qui se doivnet

cette disposition : en l’absence d’adoption d’une loi générale concernant l’ensemble de la fonction publique soit la grève demeurait illicite, soit les fonctionnaires pouvaient faire grève sans limites. A travers l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, la haute juridiction administrative en formation plénière est venue répondre à cette problématique. Elle rappelle tout d’abord que les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 avait vocation à s’appliquer à la fonction

du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.

favorable au maintien des Lois de Rolland Doctrine reste en général fidèle à la conception traditionnelle Lebreton, Waline, Weil JP CE : JP constante Elevées en PGD Principe de continuité du service public : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene Principe de mutabilité du service public : CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier Égalité des usagers devant le service public : CE (Conseil d'État), Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire Rapport du CE « Service public, services

spécialisées. - CC 16/07/1971 -> liberté d’invocation de PFLR à l’encontre de loi. - CE Ass. 07/07/1950 Dehaene -> CE a appliqué le principe de continuité de service public. PPNT : - CC 79 Droit de grève à la radio-télévision. - CE Ass. 50 Dehaene -> utilise aussi le droit de grève pour le concilier avec la continuité du service public. Application directe : - Arrêt CE Ass 50 Dehaene -> CE accepte que le pouvoir règlementaire autonome règlemente le droit de grève donc une disposition

confronte au principe communautaire liberaliste. La principe de liberte s'est retrouve confronter au service public une premiere fois dans l'arret Winkell, en interdisant aux agents de service public de faire greve. Puis dans l'arret CE, 7 juillet 1950, Dehaene, le droit de greve de ces memes usagers se retrouve permit mais limite afin de d'eviter les abus et d'assurer le respect du principe de continuite du service public. La notion de liberte et de service public a encore été precisee dans la loi 2007-1224

constitue même aujourd’hui une garantie fondamentales des fonctionnaires), dans la mesure où son usage n’est pas abusif, et si elle vise à protéger des intérêts professionnels et non à développer une contestation à dimension politique. Donc l’arrêt Dehaene le CE va dégager un principe général du droit de continuité des services publics.  Mais dans certaine cas le CE s’inspire des traités internationaux : Comme en 2002 le CE dans son arrêt Magiera. Le CE en s’inspirant de la CEDH, dégage un principe

sauf contraire à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France »  Les principes à valeur constitutionnelle Les principes politiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : Ex : CE, assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene : principe du droit de grève. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Ex : C. Constit, 16 juillet 1971, Liberté d'association : liberté d’association Les principes à valeur constitutionnelle, les principes généraux

grève, est reconnu textuellement, il fut également pris en compte par la jurisprudence. B-les reconnaissances jurisprudentielles du droit de la grève En 1950, le conseil d’Etat, a rendu, en la matière, une décision de principe fondamentale complétée et précisée par divers autres arrêts ; il s’agit de la décision du 07 juillet 1950, DEHAENE. L’idée essentielle consacrée par cet arrêt, est la reconnaissance du droit de la grève mais aussi la nécessité de sa réglementation. En effet, selon cette

généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 13- Dehaene ; 7 juillet 1950 Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.( dans Dehaene le Conseil d'Etat considère qu'il y a atteinte à l'ordre public, et rejette le pourvoi) 14- Société des concerts du Conservatoire ; 9 mars 1951 Principe d'égalité