Dehaene 1950

PFRLR (bizarre) la règle selon laquelle l'Etat Fra est tenu de refuser l'extradition d'un étranger dès lors qu'elle est sollicité d'un un but PO. CE SN ensignants du second degrès 2001 CE recrée un PFRLR CE Pons 2001 CE recrée un PFRLR CE Dehene 1950 CE reconnait la valeur du préambule de 1946 dans DA mais pas pour tous les principes CE Ligue pr la protection des oiseaux 2006 CE reconnait valeur constitutionnelle du principe de précaution consacré par la charte de l'environnement CE Assoc'

nombreux juristes éminents tels Carré de Malberg, la déclaration de 1789 ainsi que le préambule sont juste une déclaration d’intention sans effectivité juridique. Pourtant, le conseil d’état n’eut cure de ces raisonnements et il décida en 1950 dans son arrêt « Dehaene » de censurer une décision sanctionnant un fonctionnaire gréviste. Le conseil rappela dans cet arrêt qu’il appartenait au gouvernement d’organiser le droit de grève étant donné qu’aucune législation, au sens organique du terme, c'est-à-dire

La jsp a donc posé ce principe en vertu duquel le fonctionnement du service ne peut tolérer d’interruptions, on dit qu’ « il ne peut pas y avoir un Etat à éclipse », commissaire du gvt Gazier, arrêt d’assemblée du conseil d’Etat le 7 juillet 1950, Dehaene (c’est un arrêt qui pose le principe). Il a des conséquences : du côté des usagers chacun est en droit d’exiger un fonctionnement régulier du service public, un fonctionnement continu. Du coté des agents publics, jusqu’à la Constitution de 47,

de la Convention culturelle européenne d) est le porte-parole des régions et des municipalités 30- Le projet de la Constitution pour l’Europe a été rédigé par : a) Gerhard Schroëder b) Valéry Giscard d’Estaing c) Guiliano Amato d) Jean-Luc Dehaene 31- Quels seront les futurs adhérents de l’UE en 2007 ? : a) Roumanie et Bulgarie b) Croatie et Turquie c) Turquie et Roumanie d) Bulgarie et Croatie 32- Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) (chassez l’intrus) : a) est

la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc de constitutionnalité ; ce qui permet de donner une valeur constitutionnel au droit de grève. CE, assemblée, 1950, Dehaene Tout en reconnaissant que le droit de grève bénéficie aux agents du service public, le Conseil d’Etat s’est efforcé de concilier le droit de grève avec celui de la continuité du service public. Le législateur et le gouvernement sont habilités

apparaît historiquement indissociable de la dérive économique de l’intégration, sa finalité a toujours été politique. Et les procès en hypocrisie entamés parfois à l’encontre de Jean Monnet se heurtent au texte même de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950 selon lequel « l’institution d’une Haute Autorité nouvelle [...] réalisera les premières assises concrètes d’une fédération européenne indispensable à la préservation de la paix ». Et c’est sur cette lancée que les traités successifs construi1. Le

Trompier-Gravier » et arrêt « Aramu »  * Principe que tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (1950) : arrêt « Ministre de l’Agriculture c/. Dame Lamotte » * Principe de non rétroactivité des actes administratifs (1948) : arrêt « Société du journal l’Aurore » * Principe de continuité du service public (1950) : arrêt « Dehaene » * Principe de mutabilité des services publics (1961) : arrêt « Vannier » * Principe de l’égalité de tous devant le service

l’instar des autres sciences juridiques où toute attitude est jugée en fonction d’une règle préétablie est la sanction appliquée en cas de non respect. Le droit administratif entretient des rapports étroits avec le droit constitutionnel (l’arrêt DEHAENE, les lois à valeur constitutionnelle) Le droit constitutionnel qui était considéré comme l’un des parents pauvres du droit public, a pu se faire une place dans la hiérarchie des normes. Avec le développement de la jurisprudence constitutionnelle

qui sera établi plus tard comme un PGD dans l'arrêt ARAMU du CE en date d'octobre 1945 (merci Julie pour la correction !) CE Dehaene 1950 Principe général du Droit de grève & Principe de continuité des services publics. En outre le Préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. CE Dme Lamotte 1950 PGD au recours en excès de pouvoir CE Keralte 1950 PGD au recours hiérarchique CE Sté des concerts du conservatoire 1951 Un Orchestre avait été privé de diffusion sur

de constitutionnalité que le texte de la Constitution, il a une place aussi haute dans la hiérarchie des normes. Le Conseil d’Etat sous la IVe République l’a affirmé dans un arrêt relatifs aux droits de grève, c’est un arrêt d’assemblée Dehaene du 7 juillet 1950. Sous la Ve République, ce principe a été réaffirmé dans un arrêt de section du 12 février 1960, l’arrêt société EKY. Le Conseil constitutionnel a également affirmé la valeur constitutionnelle du Préambule dans une décision du 16 juillet