Dehaene 1950

de 1958 que très tardivement à l’occasion de sa décision LIBERTÉ D’ASSOCIATION du 16 juillet 1971. De son coté le CE avait déjà reconnu la valeur constitutionnelle des préambules. 1ère illustration : arrêt de principe CE assemblée 7 juillet 1950 : arrêt Dehaene = Le CE reconnait que le préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance était facilitée par la façon dont été rédigé la constitution de 1946. L’art 81 de la constitution de 1946 précisé en effet que les

nuancées. Alors que l'article 90 de la Constitution avait exclu le préambule du timide contrôle de constitutionnalité des lois qui avait été instauré au profit du Comité constitutionnel, le Conseil d'Etat avait paru hésiter avec l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, ou l'arrêt du 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris qui reconnaissait l'existence de la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil d'Etat avait préféré avoir recours

-L'existence des droits fondamentaux protégés symbolise la présence d'un état de droit. LES TRAITÉS -Jusqu'au milieu du Xxe siècle, le droit international a été régi principale- ment par des règles coutumières. Mais dans les années 1950, un vaste mouvement de codification du droit international a été entrepris à l'initiative de la commission du droit international public des Nations Unies. Cette codification a notamment abouti à la convention de Vienne du 22 mai 1969 (entrée

légalité du recours - CE 11 mai 2004 arrêt de principe association AC dans lequel il était saisi d’un recours sur la réglementation organisation - CE 17 février 1950 arrêt dame Lamotte où un recours est ouvert contre toutes décisions de l’administration Concernant les sources constitutionnelles - CE 7 juillet 1950 arrêt Dehaene pour le droit de grève de l’administration quiproclame une série de droits comme le droit de grève et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. - CE12

circonstances pour se déclarer incompétent. Il a donc fallu attendre une jurisprudence postérieure pour la reconnaissance de ce type d’opérations comme étant des opérations de police judiciaire. ARRÊT MINISTRE DE L’AGRICULTURE C. DAME LAMOTTE DU 17 FÉVRIER 1950. CE Recours pour excès de pouvoir - étendue Une loi de 1940 permet aux préfets de concéder à des tiers toute parcelle agricole « abandonnée et inculte depuis plus de 2 ans ». Le préfet de l’Ain prend un arrêté en août 1944 concédant à un

« lois de Rolland ». La première est la règle de continuité. Dans un souci de cohésion sociale, le service public ne doit pas s’interrompre. Cela pose un problème au regard du droit de grève, principe à valeur constitutionnelle. L’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 permet au gouvernement et aux autorités administratives de règlementer le droit de grève quand la loi reste muette. La seconde est la règle de mutabilité. Les modes de fonctionnement et l’organisation du service public doivent toujours

pour ce principe. Le texte du préambule de 1946 a aussi valeur de droit positif. La première décision est celle du 16 juillet 1971. Le conseil d'État avait reconnu la valeur de droit positif du préambule de 1946 avec son arrêt du 7 juillet 1950 (arrêt Dehaene). Le Conseil d'État en 1996 ( Arrêt Koné ) érige un PFLR et s’en sert comme instrument juridique. Il dit qu’on ne peut extrader pour motif politique. C) Les Principes particulièrement nécessaires à notre temps On a une liste

Conseil d’Etat a considéré la décision précitée comme nulle, il a lui aussi reconnu la valeur juridique du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie, donc par conséquent à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dès 1950 par l’arrêt « Dehaene » où il applique directement le Préambule « Considérant qu’en indiquant dans le Préambule de la Constitution que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent », l’Assemblée constituante a entendu inviter le législateur

chefs de service, qui est limité par : * les autres dispositions réglementaires ou législatives *les nécessités du service - Toutefois, hors circonstances exceptionnelles, ils ne peuvent prononcer des interdictions générales d’accès. CE, 1950, Dehaene : il dispose qu’un chef de service détenant le pouvoir réglementaire peut utiliser son pouvoir d’organisation du service dans des cas limités ou pour limiter le droit de grève tant qu’il n’y a pas de textes ou de compétences explicites. En l’absence

droit applicable et impose le maintient de la norme précédente du moins pendant un certain délai. Si la matière est régie par le droit communautaire le principe de confiance légitime s'applique (arrêt du 16 mars 1998) Dame Lamotte, CE ass, 17 février 1950 : Toutes les décisions de justice doivent pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. De la continuité de l’Etat : Heyriès, CE, 28 juin 1918 : l’arrêt consacre le principe selon lequel, en période de circonstances exceptionnelles, les