Dehaene 1950

[#0000ff]3. Respect des trois principes fondamentaux ou les « lois de Rolland »[/#] Ces trois principes dégagés par Louis Rolland en 1926 s?appliquent intégralement à tous les services publics. Mise en place du principe de continuité : CE 1950 Dehaene Respect de l?égalité d?accès au service public : CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Principe d?adaptation ou mutabilité : CE Sieur Vannier 1961 [#008000]B. L?application de divers régimes juridiques[/#] L?élément juridique

fixer lui-même les règles en matière de procédure règlementaire des fonctionnaires. L'année suivante, c'est avec l'arrêt Labonne en date du 8 août, que le CE valide l'existence de règlements autonomes en matière de police. Le 7 juillet 1950, le CE dans l'arrêt Dehaene, autorise le pouvoir réglementaire à règlementer l'exercice du droit de grève même en l'absence de loi. Une loi du 17 août 1948 va également intervenir, l'intérêt est qu'en énumérant une série de matière considérées comme réglementaires

sera établi plus tard comme un PGD dans l'arrêt ARAMU du CE en date d'octobre 1945 (merci Julie pour la correction !) CE Dehaene 1950 Principe général du Droit de grève & Principe de continuité des services publics. En outre le Préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. CE Dme* Lamotte 1950 * PGD au recours en excès de pouvoir CE Keralte* 1950 * PGD au recours hiérarchique CE Sté des concerts du conservatoire 1951 Un Orchestre avait été privé de diffusion

obéissance hiérarchique pour garantir la continuité du service. CE WINKELL 07 Aout 1909 : le principe de continuité du service public a un caractère absolu. Le droit de grève n’est pas reconnu aux agents des services publics. CE ASS DEHAENE du 07 juillet 1950 : Le droit de grève est reconnu aux agents du service public. Règlementation : CE 2017 Clychi sous Bois, le gestionnaire d’un services public est tenu de l’obligation de continuité du service. Page sur 4 5La notion de services publics

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

administratifs. Interdiction du retrait d’un règlement légal. CE, 17.2.1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte : existence d’un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs qui devient par là même un PGD. CE, 7.7.1950, Dehaene : le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité de service public. Renversement de la jurisprudence traditionnelle du CE, 1909, Winkell. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : égalité devant le service public.

Interdiction du retrait d’un règlement légal. CE, 17.2.1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte : existence d’un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs qui devient par là même un PGD. !12 CE, 7.7.1950, Dehaene : le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité de service public. Renversement de la jurisprudence traditionnelle du CE, 1909, Winkell. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : égalité devant le service public

rtroactivit des actes administratifs. Interdiction du retrait dun rglement lgal. CE, 17.2.1950, Ministre de lagriculture c/ Dame Lamotte existence dun recours pour excs de pouvoir contre les actes administratifs qui devient par l mme un PGD. CE, 7.7.1950, Dehaene le droit de grve doit tre concili avec le principe de continuit de service public. Renversement de la jurisprudence traditionnelle du CE, 1909, Winkell. CE, 1951, Socit des concerts du conservatoire galit devant le service public. CE 1952, syndicat

Préambule de 1946 (PPNT et PFRLR) Charte de l’environnement de 2004 La valeur juridique du préambule (n’étant pas simplement proclamatrice) a été reconnue par les juges du CC par la décision de 1971 et réaffirmée par le CE dans l’arrêt Sté Eky (1950) On parle de 3 générations de droits : Les « libertés-barrière » de la DDHC ,vis-à-vis desquelles on demande à l’Etat de s’abstenir ; droits préexistant découlant de la nature humaine – déclaration individualiste ayant vocation universelle

grève à la radio et à la télévision » du 25 juillet 1979. Toutefois, ce principe se heurte au droit de grève qui lui aussi a une valeur constitutionnelle conféré par le préambule de la Constitution de 1946. On peut notamment citer l’arrêt Dehaene rendu le 7 juillet 1950 dans lequel le Conseil d’Etat s’efforce en l’absence de qualification législative de concilier le principe de continuité et le droit de grève et prévoit dans cet arrêt la restriction du droit de grève. De plus, conformément à l'article