Dehaene 1950

de 1946, la Haute-Assemblée a énoncé que ces dispositions étaient implicitement abrogé. Elle accepte de connaître de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans son raisonnement. Pour le préambule de la Constitution de 1946, l’arrêt Dehaene règle le problème. Le droit de grève existe, il est énoncé dans le préambule de 1946. Dans le bloc de constitutionnalité, certaines normes ne sont pas invocables : ⇨ CE du 29 septembre 1968 « Tallagrand » : « le principe ainsi posé en l’absence

radiotélévision, préc.). Le Conseil d'État a reconnu un principe général du droit autorisant le gouvernement, en l'absence de loi, à réglementer l'exercice du droit de grève afin d'assurer le "bon fonctionnement des services publics" (CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Rec.426). Ainsi deux cas de figure apparaissent : l’interdiction de la grève à certaines catégories d’agents et les réglementations du droit de grève. Le fonctionnement continu des services de défense et de sécurité interne est une des conditions

que ces principes juridiques ont ainsi valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel va en édicter un autre en date du 07 juillet 1971 relatif à la liberté d’association. De même, une jurisprudence rendue par l’Arrêt CE Ass du 07 juillet 1950 DEHAENE a instauré la mise en application le principe de continuité du service public. C - Les principes particulièrement nécessaires à notre temps. La liste de ces principes est dressée par le préambule de la Constitution de 1946. De même, la nature de

contenu du bloc de constitutionnalité CC 1971, Liberté d'association - "Considérant qu'au nombre des PFLR et solennellement réaffirmés par le préambule de al Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association..." CE Ass 1950 Dehaene - CE reconnait la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 CE 1956, Amicale des Annamites de Pars - CE reconnu que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont applicables sur le territoire français. CE 1996, Koné

une situation de guerre, le principe de continuité est plus étendu. Ainsi, a pu être suspendue la règle qui oblige la communication, à tout fonctionnaire, de son dossier, avant toute décision disciplinaire prise à son encontre. CE. 7 juillet 1950 : Dehaene : Le droit de grève pour les agents des services publics est en principe licite, mais seulement pour la défense des intérêts professionnels. Ainsi, la grève pour motifs politiques n’est pas légitime. Le Gouvernement peut limiter son exercice si

dans les SP tel qu’il ressortait d’un arrêt du CE du 7 aout 1909, Winkell. Toutefois, là encore, le pcp a dû s’adapter aux évo° jiques et notamment à la C°nalisation du D de grève par le préambule de la C° de 46. C’est ainsi que ds un arrêt Dehaene du 7 juill 1950, le CE va alors faire le choix de reconnaitre la licéité de la grève dans les SP tt en laissant la possibilité au pouv règlementaire, dans le silence de la loi, de le limiter en vue « d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

1936 : loi écran -> le juge administratif ne peut que faire respecter la loi par les autorités administratives. Le JA se refuse à contrôler la conformité d’une loi par rapport à la Constitution. (Confirmé par CE, 99, Rouquette). • CE, Ass., Dehaene, 7 juillet 1950 : PGD : droit de grève & Principe de continuité des services publics. En outre, reconnaissance de la normativité du préambule de la Constitution de 1958 et le Préambule de la Constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. Reconnaît sous

de pouvoir d’un syndicat lorsque l’acte attaqué fait grief à l’ensemble des membres du groupement. CE, 7 août 1909, Winkell : interdiction du droit de grève dans la fonction publique au nom de la continuité du service public (à rapprocher de Dehaene, infra). CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways : le principe de mutabilité des contrats administratifs (cf. Déville-lès-Rouen supra) est de nouveau affirmé. Est posé pour la première fois le principe d’équation financière :

l'administration est engagée. CE Ass. 1949 Consorts Lecomte Responsabilité sans faute, régime de responsabilité pour risque en cas d'usage d'arme à feu. CE 1950 Dehaene Principe de continuité du SP. Il est mis en balance avec le droit de grève. CE 1950 Dame Lamotte Possibilité de faire un REP. CE 1950 Quéralt Le recours hiérarchique reconnu. CE 1950 Stein Définition de la clause exorbitante de droit commun: c'est une clause interdite en droit privée ou une clause inégalitaire au profit de l'administration