Dehaene 1950

C.E., 7 août 1909, Winkell. Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 disposant que : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » le Conseil d’État a révisé alors sa jurisprudence (C.E., Ass., 7 juillet 1950, Dehaene), reconnaissant en l’absence de texte un pouvoir d’organisation au chef de service. Au nom de la continuité du service public, les CRS, les militaires et les personnels de police sont toujours officiellement dépourvus du droit de cesser le travail

du droit de grève, le changement s’effectue à la suite de la 2ème G.M, alinéa 7 le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. Désormais il a un cadre juridique précis, le préambule de 1946, revirement de jurisprudence CE 1950 Dehaene, licéité pour les fonctionnaires de bénéficier du droit de grève. Le législateur est resté très silencieux là-dessus. Dans les services publics, certains types de grève ne peuvent pas être mise en place : grève perlé : la paralysie successive

l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Une partie de la doctrine a sévèrement critiqué cette situation et le Conseil d’État en est arrivé à reconnaître une valeur juridique au préambule de la constitution de 1946 dans sa son arrêt du 7 juillet 1950 « Dehaene ». Il fallu vingt ans plus tard pour que le Conseil constitutionnel reconnaissent en 1971, une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1958, étendant par là, le contenu du bloc de constitutionnalité. B- L’extension contemporaine

) et les services industriels et commerciaux ( régit par le droit privé arrêt l'usager du service public industriel et commerciaux 2001)  . Règle de fonctionnement général = le principe de continuité de service public ( service minimum = arrêt dehaene 1950), le principe d'égalité ( arrêt société des conservatoires 1951 / dénoyez et chorques 1974), le principe de neutralité ( arrêt commune de saint Anne 2005 ) et le principe d'adaptation continu des services publics ( arrêt compagnie nouvelle du gaz

des lois qui le réglementent », la situation change. Aucune loi générale n'intervenant, le juge administratif va poser quelques principes généraux et reconnaître la compétence des chefs de service pour éventuellement réglementer ce droit (CE, 1950, Dehaene). A partir de 1979, le Juge constitutionnel aura l'occasion de concilier le droit de grève avec le principe de continuité lui- même constitutionnalisé (CC, 1979, Droit de grève à la radiodiffusion). Plus largement, le principe de continuité

publics ». • Le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au principe de continuité des services publics (25 juillet 1979). • Le Conseil d’Etat l’avait d’abord consacré en tant que principe général du droit (arrêt Dehaene en 1950) pour ensuite parler de principe fondamental (CE, « Dame Bonjean », 1980). • Cette exigence, qui est d’assurer le fonctionnement régulier des services publics, se trouve au fondement des obligations auxquelles est soumis l’Administration

en plus d’importance, cela grâce à de nombreux arrêts pris par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel. Sous la Constitution de 1946 s’est posé la question de savoir si son préambule avait une portée juridique. C’est dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 que le Conseil d’Etat a reconnu valeur de droit positif au préambule de la constitution de 1946. En ce qui concerne la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le conseil d’Etat lui a reconnu valeur juridique dans trois arrêts. Le

qu’un agent se mettant en grève commettait une faute grave et pouvait par conséquent être sanctionné. 3°/ Sous IVème : une constitutionnalisation du droit de grève en l’intégrant dans le préambule de la Constitution/ 4°/ CE Ass, 6 juillet 1950, DEHAENE : en l’absence de lois réglementant le droit de grève, le Gouvernement peut organiser, au cas par cas, la conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public. 5°/ C. Cons., 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à

être dissocié de la Constitution => le Conseil d’Etat lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Arrêt DEHAENE du 7 juillet 1950) Le Conseil d’Etat se réfère au préambule de 1946 qui protège le droit de grève et qui doit s’appliquer dans le cadre des lois qui les règlementent. Avant 1946, il n’était pas reconnu aux agents des services publics mais il l’est à partir de l’arrêt DEHAENE. Ce droit de grève ne doit pas être abusif. Arrêt BAREL du 28 mai 1954 = refus à un candidat de se présenter

| |- Les principes à valeur constitutionnelle : dix ans après la découverte par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Dehaene de 1950 des | |principes généraux du droit, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 1969, "protection des sites", s'est dit compétent| |pour découvrir de tels principes auxquels il donnerait une valeur supralégislative, c'est-à-dire