Dehaene 1950

constitutionnel (CC, Juillet 1979 Concession). Et celui-ci justifie l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique dans certain domaine et en avec un service minimum notamment pour les transports publics et l’enseignement. (1909 Winkelle et 1950 Dehaene). Donc le principe de continuité impose au concessionnaire de faire fonctionner le service quelle que soient les difficultés ou les fautes commises par l’administration. Il explique le régime des contrats administratifs. Ensuite il y a le principe

principe « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », la situation change. Aucune loi générale n’intervenant, le JA va reconnaître la compétence des chefs de service pr éventuellement réglementer ce D de grève (CE 1950 Dehaene). A partir de 1979, le Juge ccelle aura l’occasion de concilier le D de grève avec le prin de continuité (CC 1979 Droit de grève à la radiodiffusion). Plus largement, le prin de continuité du SP fonde encore de nbreuses théo du droit A  notamment

principe constitutionnel de continuité de l’Etat. En absence de loi, il revient au chef de service d’organiser lui-même la conciliation de la continuité du service, et du droit de grève notamment en instaurant un service minimum : CE, A, 6 juillet 1950, Dehaene. Principe d’égalité est lui aussi l’application aux services publics d’un principe constitutionnel. Le service public doit traiter de la même manière les agents et les usagers qui sont dans la même situation envers lui : CE, S, 9 mars 1951,

décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable devant le juge administratif nonobstant l’article 5 de la délibération ? En droit, le Conseil d’État consacre dans un arrêt rendu en assemblée le 17 février 1950 dit « Dame Lamotte » le principe général du droit selon lequel toute décision administrative est susceptible de recours en excès de pouvoir. En outre, la Haute juridiction précise que ce type de recours est toujours envisageable et ce même lorsqu’aucun

n'est pas respectée, et donc que l'on porte atteinte à l'ordre public, c'est le gouvernement, qui est reponsable du bon fonctionnement des services publics, et le juge qui doivent fixer l'étendue des limitations au droit de grève. (CE, 7 juillet 1950, Dehaene) 2) L'application de sanctions. Si une grève a pour conséquences une atteinte grave à l'ordre public, le gouvernement peut décider soit de suspendre un travailleur de ses fonctions ou bien de le blâmer. Par ailleurs, lorsque le droit de

(CRS) par une loi de 1947, des personnels de police (loi de 1948) et des magistrats. Le Conseil d’État, tout en reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires, a demandé à l’administration de réglementer les conditions de son exercice (arrêt Dehaene de 1950). Sous la Cinquième République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque

légalité est l’intégration en lui des normes de valeur constitutionnelle autres que la Constitution : tout d’abord son préambule et la DDHC dans l’arrêt Société Eky de 1960, le préambule de la Constitution de la IVème république dans l’arrêt Dehaene de 1950 ouvrant la brèche à la reconnaissance des PFRLR qu’elle évoque dans un arrêt de 1956 Amicale des annamites de Paris (dans le cas de la liberté d’association consacrée à valeur constitutionnelle par le CConst en 1971). On pourra également citer

constitutionnel en 1971. La question est de savoir si le principe de continuité peut faire échec à un principe qui a valeur constitutionnelle. Le Conseil d'État estime qu'il y a un équilibre à trouver entre les deux principes. Dans l'arrêt du 7 Juillet 1950, Dehaene, le Conseil d'Etat considère que le principe de continuité qui a une valeur constitutionnelle depuis la décision du conseil constitutionnel du 25 Juillet 1979 ne doit pas empêcher l’exercice du droit de grève tel qu’il est prévu par le législateur

inscription dans le préambule de la Constitution souligne le caractère particulier du droit de grève qui est un droit individuel reconnu au citoyen et non un droit du travail reconnu au syndicat comme dans la plupart des autres pays. La loi du 11 février 1950 vient préciser le cadre de la grève en stipulant que, sauf faute lourde, la grève n’est jamais considérée comme une rupture du contrat de travail. On parle ici uniquement de la grève franche et non pas d’autres pratiques visant à perturber le fonctionnement

la consécration des principes constitutionnelles et fondamentaux Sous la 4ème république, le Conseil d'Etat avait reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1946 à l'occasion de son arrêt d'assemblée du 16 juillet 1950 « DEHAENE ». Cette reconnaissance était facilité par la façon dont était rédigé la constitution. Le Conseil constitutionnel va reconnaître que le préambule de la constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle à l'occasion de sa décision « Liberté