Dehaene 1950

agents une possibilité de faire grève. C’est en particulier ce que consacre la jurisprudence DEHAENE, 7 juillet 1950 c’est une décision du conseil d’état assemblé. Dehaene travail à la préfecture de police et désire fait grève, le conseil d’état va mettre ensemble les deux principes celui des autorités publics de faire grève et de permettre aux autre du service public à la grève. La jurisprudence Dehaene consacre le retrait du droit de grève à certaine catégorie du service public. Le principe de

nécessaires au fonctionnement de leur administration et d’organiser les services qu’ils gèrent (CE, Sect., 7 fév. 1936, Jamart, GAJA, doc. 4). �� ex. : un ministre peut réglementer l’exercice du droit de grève de ses agents (CE, Ass., 1950, Dehaene, GAJA). Ce pouvoir est exercé par voies de notes, instructions ou circulaires. Ce pouvoir n’a en principe que des conséquences internes, puisqu’il ne s’adresse qu’aux agents de ladite administration. Ce pouvoir du chef de service cesse lorsqu’il

cette époque témoigne de la reconnaissance rapide de la valeur juridique du bloc de constitutionnalité. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Arrêt Dehaene - Conseil d’État 07 juillet 1950 Le Conseil d’État va reconnaître une valeur juridique au préambule. En 1948 des fonctionnaires de la préfecture d'Indre et Loire se mettent en grève, malgré la décision du ministre de l'intérieur de suspendre les agents qui faisaient

le ministre dispose du pouvoir réglementaire d'organisation de ses services : il lui appartient "comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon foncitonnement de l'administration placée sous son autorité" ; CE 7 Juillet 1950 Dehaene, le ministre doit réglementer l'organisation interne du service et de concilier le principe de valeur constitutionnelle du droit de grève avec celui de la continuité des services public. En revanche, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire

légales et présente les garanties requises de moralité et d'indépendance. Dans ces hypothèses, les conseils nationaux (ou supérieurs) des ordres, qui prennent les décisions définitives, sont considérés comme des autorités administratives (29 juillet 1950, Comité de défense des libertés professionnelles des expertscomptables ; 12 décembre 1953, de Bayo). Cependant, lorsqu'ils statuent en matière disciplinaire, les conseils des ordres sont considérés comme des juridictions. Lorsqu'ils prononcent des

incompatible avec le principe de laïcité. Loi : interdiction de signe religieux apparent en 2003 par Chirac Mars 2012 : Loi châtel 19 mars 2013 : affaire de la crèche, femme voilée licencié dans une association privé. La continuité 7 juillet 1950, Dehaene : après un mouvement de grève de fonctionnaire de préfecture : doit il exister une conciliation entre la continuité et le mouvement de grève. Seul le législateur peut délimiter le droit de grève. SNCF et RATP : après la grande grève de 1995 on

droitsconstitutionnels pour l’exécution du service public. CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene. En fait : Pendant d’unegrève de 1948 des agents de préfecture portant sur des revendications  professionnelles, le gouvernement avait faitsavoir que les agents d’autorité qui se mettrait en  grève seraient immédiatement suspendus. Lorsde la reprise du travail, la suspension fut remplacée par un blâme. 6 chefs de Bureau, dont M. Dehaene, contestèrentla sanction en se  fondant sur le droitde grève reconnu par

puisqu’il affirmait que les nationaux français et les ressortissants de l’union française avaient « la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente constitution ». Cet article a donné lieu à de la jurisprudence : arrêt Dehaene de 1950 (arrêt qui reconnaît le droit de grève dans les services publics) Aucun article de la constitution de 1958 donne de valeur au préambule, c’est donc le juge qui va accorder valeur constitutionnelle au préambule dans l’arrêt Eky de 1960. En l’espèce

Principe de l’indépendance de la juridiction administrative. Les Principes à Valeur Constitutionnelle. Ce sont des principes qui ne sont pas tirée des textes du bloc de constitutionnalité même mais qui restent dans sa philosophie. * Arrêt Dehaene, CE 1950 : Droit de grève. * Arrêt du 25/07/1979 : Principe de continuité de l’état et des services publiques. Objectifs à Valeur constitutionnelle. Il s’agit de buts qu’il revient au législateur d’atteindre. * Décision des 10 et 11/10/1984 : A

puisqu’il affirmait que les nationaux français et les ressortissants de l’union française avaient « la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente constitution ». Cet article a donné lieu à de la jurisprudence : arrêt Dehaene de 1950 (arrêt qui reconnaît le droit de grève dans les services publics) Aucun article de la constitution de 1958 donne de valeur au préambule, c’est donc le juge qui va accorder valeur constitutionnelle au préambule dans l’arrêt Eky de 1960. En l’espèce