Delegue Du Personnel Code Travail Marocain

interdisant la déductibilité du résultat fiscal des charges relatives aux amendes, pénalités et majorations mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires (notamment : réglementations de travail, de change, code de la route Rappel des dispositions de la loi 32-10 : Cette loi prévoit que le délai légal pour payer une facture de biens ou de services est de 60 jours date de livraison. Toutefois, ce délai peut être de 90 jours s’il est convenu par

soulèvent les rapports entre les parties défendant des intérêts contraires1. Chapitre 1 1 .Abdellah BOUDAHRAINE « le contentieux fiscal », EDMAR , 1984 page 14. 1 Droit des litiges et des contentieux Le contentieux fiscal Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car elle permet d’éviter la taxation d’office dont la généralisation

SOMMAIRE I – ETUDES – La notion du secteur public au Maroc.……………………………………………… Ahmed BOUACHIK – La firme, ses clients, ses concurrents.………………………………………………. Ouadii MOULINE – La publicité mensongère et la protection du consommateur en droit marocain.…………………………………………………………………… Abderrahim BENDRAOUI – Evaluation de la productivité dans l'entreprise.…………………………………….. Abdelhai BOUCHAREB 9 19 27 41 II – MONOGRAPHIE ET ETUDE DE CAS – Le secteur sucrier.…………………………………………………………………… Abdallah ALAOUI AMINI

INTRODUCTION 1. DEFINITIONS: a) Le travail Le dictionnaire (PETIT ROBERT) définit le travail comme «l’ensemble des activité7 humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ».Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65- 99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin officiel n°52 10 du 6 mai 2004 puisqu’elle énonce «le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme

à ceux et celles qui m’ont aidé dans l’accomplissement de ce stage, généralement le personnel de la Poste Maroc et particulièrement : · A Mr FETHI DOUMAR ; chef de Division Marketing ;de m’avoir offrir l’opportunité d’effectuer mon stage au sein de sa division. · A Mme Ghizlane RAHMOUNI ; chef de Service Communication ; qui m’a donnée la chance de travailler au sein de son service et de m’avoir encadrer. · A Mlle Asmaa

est défini comme celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre, superviser, redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à ses services et auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. En conséquence, nul ne peut porter le titre de Comptable Agréé et exercer la profession à titre libéral s’il n’est pas inscrit au Tableau de l’Organisation des Comptables Agréés institué par la présente loi. La deuxième partie du projet de loi porte

La pratique de l’audit interne des marchés publics au sein de l’administration semi-publique marocaine « cas de la RADEEC»Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 10 : Septembre 2019 Hosting by COPERNICUS www.revuecca.com Page 625 Aperçue historique sur l’évolution de la notion et la fonction d’audit interne (dans le temps et l’espace). Historical overview on the evolution of the concept and the function of internal audit (in time

ère Droit CPGE – ECT (1 année) Le cadre institutionnel marocain Introduction : L’étude du cadre institutionnel du Maroc, passe par l’étude de la Constitution qui pose les principes fondateurs de la gestion des affaires du pays, à travers la définition des organes de décision et de gestion ainsi que la présentation de leurs attributions, leur fonctionnement et leurs rôles respectifs dans la gestion du pays. La clé de voûte dans le nouveau dispositif constitutionnel est incontestablement

ASADI Abdelhak, Chefs comptables du service Financement et Trésorerie Khouribga (MNF/FT), de m’avoir permis d’effectuer ce stage au sein du service, et pour le suivi, l’encadrement et pour le temps qu’ils m’ont accordés. Merci à l’ensemble du personnel du « Service Financement et Trésorerie – Khouribga » qui m’ont montré une grande sympathie à mon égard, pour répondre à mes questions. Le stage permet à l’étudiant de passer de la théorie à la pratique. Dans ce sens, mon stage effectué au

A l’œuvre Espace d’exercice et d’apprentissage de la recherche ouvert aux doctorants La succession dans l’entreprise familiale marocaine Une approche par les ressources Résumé Adil El Houmaidi L’objectif de cet article est de déterminer et de caractériser les facteurs dont dépend la succession dans l’entreprise familiale marocaine. En adoptant une approche basée sur les ressources, on va montrer que cette succession dépend de deux facteurs essentiels. D’une part, la mobilisation