Délégué du personnel

prérogatives qu’un délégué syndical à l’exception, en principe, de son pouvoir de négociation et de conclusion des accords Collectifs. Un délégué syndical peut être désigné par l’organisation syndicale représentative parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, sur leur nom et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Ces acteurs formulent

en-dehors du dépôt des statuts à la mairie. Sur le plan individuel, tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix et s'en retirer à tout moment. C'est le cas du médecin du travail, dont la fonction est par ailleurs incompatible avec celle de délégué syndical (il ne peut à la fois être "juge et partie") • L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et

syndicaux Délégué syndical : * Désigné par le syndicat entreprise de 50 salariés et plus. * Rôle : représenter le syndicat auquel il appartient et négocier des conventions ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

 Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes Session : Spécialité de Bac Pro : Nom : Dossier à rendre au plus tard le : Prénom : Date de remise du dossier : Prévention Santé Environnement En Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise Nom de l’entreprise : Effectif :

implorante dans la mesure qu’elle touche la représentativité du syndicat. En effet celui-ci joue un rôle important dans nos relations collectives de travail. Seul un syndicat représentatif a certaines prérogatives comme la possibilité de désigner un délégué syndical ou encore de négocier des accords et conventions collectives. Cependant, la réforme adoptée en urgence, a suscité des nombreux recours et contestations. Outre les questions prioritaires de constitutionnalité, le critère de l’audience

pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnel sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux). Les représentants du personnel sont de deux types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A. La construction du dialogue social Toute organisation

établissements distincts. Elle vient de procéder aux élections professionnelles des membres de ses comités d’établissement ainsi que de ses délégués du personnel. Au cours de ces élections les syndicats CGT, CFDT et FO ont tous obtenu une audience supérieure à 10% tous collèges confondus et sur l’ensemble des établissements. Suite à ces élections ils ont chacun désigné un délégué syndical central. Dans trois des établissements la CGC s’est présentée seulement dans le collège cadre où elle a obtenu une audience

aux tribunaux. III- le rôle des représentants du personnel Le délégué du personnel : Tous les organismes de droit privé​ ayant au moins 11 salariés​ , quels que soient leurs forme juridique doivent organiser l’élection du délégué du personnel ( il doit avoir 18ans, avoir travaillé au moins 1 an dans l'entreprise, et ne pas être un proches de l'employeur). ça mission : il représente les salariés dans les réclamations faites à l’employeur. Le délégué syndical : un syndicat est une institution représentative

doit être adressée à l’agent chargé de l’inspection du travail  Cette décision doit comporter :  les motifs justifiant le licenciement du salarié ;  La date à laquelle il a été entendu par l’employeur ou son représentent en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise choisit par le salarié concerné. Remarques :  Cette dernière disposition doit être effectuée dans un délai ne dépassant pas 08 jours à compter de la date de constatation de l’acte de

La représentation du personnel Introduction : Les représentants du personnel composent "les institutions représentatives du personnel " : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégué syndical. Salariés des entreprises où ces institutions sont mises en place, les représentants du personnel sont soit élus par la collectivité des salariés (comité d’entreprise, délégués du personnel) soit désignés par un syndicat représentatif (délégué syndical). Le Représentant a un statut particulier de