Délégué du personnel

I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnels sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel élues ou désignées. A. Le rôle du délégué du personnel Ils sont élus pour quatre ans dans les entreprise d'au moins 30 salariés. Leur nombre va de 1 à 9 en fonction du nombre de salariés, il faut un minimum de 11 salariés. Ils veillent à l'application de la réglementation du travail, présentent à l'employeur les réclamations individuelles ou

Au cours de ceux ci, le salarié peut se faire assister par différentes personnes. Il peut choisir librement une personne au sein de l'entreprise, que cette personne soit titulaire d'un mandat syndical, qu'il soit représentant du personnel ( comme un délégué du personnel ou un membres élu du comité d'entreprise ) ou bien un simple salarié. Il peut aussi choisir un conseiller parmi une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste peut être consultée dans chaque section d'inspection du travail

en principe des entreprises dont l'effectif salarial est supérieur à 50. • Dans l'hypothèse ou un comité aurait dû être créé mais ne l'a pas été, les délégués du personnel sont compétents pour exercer ce droit. L'alerte par les délégués est donc réservée au seul cas de carence. Remarque. L'intervention du comité d'entreprise ou des délégués a un caractère facultatif. L'alerte est un droit et non une obligation. Elle est soumise au respect de la "confidentialité". Cette obligation de discrétion

Représentant du personnel, négociation collective et licenciement Les principales institutions représentatives du personnel dans l’entreprise Les IRP recouvrent trois types d'organismes : •les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP). •les comités d'entreprises (CE). •les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé

représentation des très petites entreprises qui bloque. Ainsi d’un côté la CFDT réclame des délégués syndicaux et de l’autre, le Medef refuse, car selon lui, il existe déjà les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA) créées en 2001. Un autre désaccord entre en compte dans cette négociation. Le Medef souhaiterait fusionner toutes les instances (comité d'entreprise, délégué du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) dans une seule

Délégués du personnel RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL Les délégués du personnel : élections Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément

intérêts de leurs membres, les délégués du personnel représentent les salariés auprès de l'employeur, le comité d'entr. a un rôle éco., social et culturel. Le CHSCT ; questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. La représentation des salariés s'effectue selon 2 formes : élu ou non élu Elus = Délégués du personnel, (1936) Comité d'entreprise. (1945) Représentant au CHSCT (élus pour 2 ans par délégués et CE) Non élus =délégués syndicaux : nommés par l'org.syndicale

prérogatives ? 3.4. Quels sont les moyens mis à sa disposition ? 3.5. Quelle est la durée de son mandat ? p. 10 4. La négociation dans l’entreprise : nouvelles règles de validité des accords 4.1. Conditions de validité d’un accord conclu avec un délégué syndical 4.2. Conditions de validité d’un accord conclu avec des « élus » 4.3. Conditions de validité d’un accord conclu avec des salariés mandatés p. 12 5. Validité des accords collectifs et représentativité des syndicats au niveau de la branche

de reclassement à mettre en œuvre pour ces différents licenciements. M. Martin JASPE, est licencié pour insuffisance professionnelle, comptable, il a fait des erreurs graves et répétées dans les comptes. M. JASPE est donc licencié pour motif personnel qui repose sur une cause réelle et sérieuse. L’entreprise Malabar devra suivre les démarches suivantes pour licencier son salarié dans les règles : • Mettre à pied le salarié Martin JASPE • Dans un délai de 5 jours, envoyer une lettre de convocation

IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du travail: est considéré