Délégué du personnel

CHAPITRE 7 : La protection des salaries. L’employeur peut dans le cadre de sont pouvoir de direction prendre la rescision de rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, soit pour des motifs économique soit pour des motifs personnel. Dans ce cas le législateur prévois des dispositifs de protection a l’égard du salarié, de sont coté de salarier peut démissionner. I - Le cas de rupture de la relation de travail : A - Le licenciement : 1 - Le licenciement économique

Objet OLE Prévention-Santé-Environnement Exploitation de la période de formation en milieu professionnel en classe terminale ----------------- Dans le cadre de leur formation professionnelle, les élèves doivent présenter un travail personnel écrit dont l’évaluation sera prise en compte pour l’obtention du diplôme de baccalauréat professionnel (deuxième situation d'évaluation par contrôle en cours de formation de l'épreuve de Prévention - Santé - Environnement, notée sur 8 points

terme de sa période de préavis. Toutefois, elles sont estimées à 1,5 mois de salaires et plafonnées à 36 mois de salaire. La procédure de licenciement est toutefois différente quand il s’agit de salariés protégés (médecin de travail, délégué du personnel, délégué syndical). Pour leur licenciement, la procédure exige expressément l’intervention de l’inspecteur du travail. Dernier recours Comme il est stipulé dans l’article 38 du code du travail, le licenciement est considéré comme le dernier

Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite Académie de Rennes, Production personnelle écrite - 1 - Session : Académie de Rennes Spécialité de Bac Pro : Nom : Dossier à rendre au plus tard le : Prénom : Date de remise du dossier : Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel. CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite Académie de Rennes, Production personnelle écrite - 2 - 1ère partie : l’entreprise

échange d’une rémunération. C’est un contrat bilatéral, dit aussi synallagmatique. Il est écrit et formel (régit par des règles). B. Les caractéristiques du contrat de travail Il est à titre onéreux ; il y a un flux monétaire. A caractère personnel ; les personnes sont identifiées. A exécution successive ; les prestations des parties sont échelonnées dans le temps. C’est un contrat d’adhésion ; une fois signé, on ne revient pas dessus. C. Les différents contrats de travail Il existe

 plus  favorables  pour  les  salariés  que  celles  contenues  dans  le  Code  du  Travail  (L.132­4  CT).     2)  Un salarié, par ailleurs délégué personnel, peut être licencié dans les mêmes conditions  que tout salarié.     FAUX  :  Lorsqu’un  employeur  souhaite  licencier  un  représentant  du  personnel,  qu’il  soit  délégué  du  personnel,  délégué  syndical,  membre  du  comité  d’entreprise,   représentant  de  la  section  syndicale  ou  représentant  du  CHSCT,  il  faut  que  cette 

Baccalauréat Professionnel : Nom : Grenon Prénom : Ludivine Dossier à rendre au plus tard le : Date de remise du dossier : Prévention Santé Environnement En Baccalauréat Professionnel CCF SITUATION D’EVALUATION N°2 : Production personnelle écrite 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention 1.1 L’entreprise Nom de l’entreprise : Carrefour contact 78 grand rue Effectif : Hommes Femmes Total 3 4 7 Description des activités de l’entreprise :

- Vous travaillez dans la société Pugilat depuis deux mois dans un service du personnel. Vous reprenez l’organisation des élections professionnelles qui a été commencé par votre prédécesseur qui a quitté l’entreprise. Vous êtes confronté(e) à un certain nombre de problèmes. 1ER PROBLEME : Un accord pré-électoral a déjà été négocié. Pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Pugilat, toutes les organisations

 Ce dossier constitue la deuxième situation d’évaluation pour le Bac professionnel. Il est noté sur 8 points, a lieu en terminale professionnelle et permet d’évaluer les modules 9 à 12. Il comporte une production personnelle écrite de 10 pages environ (hors page de présentation, sommaire et annexes) présentant la place de la prévention dans l’entreprise et l’analyse d’une situation professionnelle à partir de données recueillies en entreprise. Il met en évidence : Une description des

présents dans l’entreprise 8 5.2 La politique de prévention dans l’entreprise 8 5.2.1 Le responsable sécurité : 8 5.2.2 Le document unique 8 5.2.3 La formation des salariés 8 5.3 Les acteurs internes de prévention 9 5.3.1 Les délégués du personnel 9 5.3.2 Le CHSCT 9 5.3.3 Sauveteurs secouristes du travail (SST) 9 5.4 Les acteurs externes de prévention 9 6 CONCLUSION 10 7 ANNEXES 11 INTRODUCTION Présenter brièvement votre période de formation en entreprise