Délégué du personnel

| |]| | Etape  1 -  Déterminer avec qui négocier et signer l'accord Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un ou des délégués du personnel (DP) faisant office de DS. En effet, les organisations syndicales représentatives au plan national ont le monopole de la négociation collective, et ce monopole se répercute localement. La convention de branche ou un accord

accompagnant l'envoi du règlement intérieur à l'inspection du travail Quand utiliser cette lettre d'accompagnement ? Vous êtes employeur et avez élaboré le règlement intérieur de votre entreprise. Vous avez consulté les institutions représentatives du personnel. Votre projet de règlement intérieur doit maintenant impérativement être envoyé à l'inspection du travail. Vous envoyez votre règlement intérieur à l'inspection du travail et y joignez cette lettre. Ce que dit la loi sur l'élaboration du règlement

de licenciement. 7) Quels sont les causes de licenciement ? Tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Il y a deux grands types de licenciements : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. 8) En fonction des différentes cause de licenciement, donner la procédure de licenciement à respecter Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien

responsable de la formation : Sommaire ● Introduction……………………….. ● Partie I…………………………….. ● Partie II……………………………. ● Partie III…………………………… ● Annexe 1…………………………... ● Annexe 2…………………………... ● Annexe 3…………………………... ● Conclusion avec avis personnel…… Introduction : “ Plus d'un million de ruptures conventionnelles ont été homologuées depuis la loi du 25 juin 2008 ” Il y a plusieurs types de rupture de contrats de travail, chacune d'entre elles à une procédure différente c'est pour

produira les effets d'une démission et Monsieur LELONG pourra lui demander une indemnité pour non respect du préavis. DOSSIER 3 3.1 Monsieur LELONG est-il tenu d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel à la suite de la demande de Monsieur PATUREAU ? Règle de droit Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans par les salariés, dans les entreprises occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années précédant la date de l’élection. L'initiative

syndicat, concernant son fonctionnement, sera mis en place par le Bureau. En général, Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur ordre du jour fixé c'est-à-dire, dans un but précis. Le Secrétaire Général du Syndicat désigne les délégués syndicaux et les représentants syndicaux après avis et consultation du bureau. Mandaté par le Bureau, il a pouvoir d'ester en justice tant en demande qu'en défense. Il représente légalement le syndicat dans tous les actes civils et juridiques.

l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. Sommaire

Carrières et des Compétences, Monsieur Roger . | |Les élections professionnelles (Délégués du Personnel et Comité d’Etablissement) ont lieu tous les 4 ans sur le site afin d’élire les Délégués du | |Personnel et les représentants du Personnel au CE. | |Parmi les personnes travaillant sur le site, un certain nombre

la Cour de cassation, et Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'État, passent en revue les premières réponses données par les juges du fond.PREUVE D'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE. Depuis une jurisprudence de 1997, la désignation d'un délégué syndical valait reconnaissance de la section syndicale (Cour de cassation, 27 mai 1997). Selon le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, les syndicats représentatifs peuvent constituer une section syndicale, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents »

collectifs L’inspecteur du travail contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… Réponse : c 3. L’employeur est tenu d’afficher le nom, l’adresse et le téléphone de l’inspecteur du travail dès qu’il occupe a. au moins 1 salarié