Délégué syndical

sont caractérisés en deux types, d'un côté nous distinguerons les représentants élu entre autre les délégués du personnel ainsi que le comité d'entreprise et de l'autre les représentants désignés c'est à dire les délégué syndicaux. Il est primordiale de faire cet distinctions car parmi ses deux types de représentants que leurs rôles seront toutefois bien différents. 2. Le rôle des délégués du personnel ( DP) pour assurer une protection aux salariés

Quelles sont les missions des délégués du personnel ? * Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations. * Être consultés, en l’absence de

Délégués du personnel RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL Les délégués du personnel : élections Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément

place un délégué du personnel * 50 salariés on doit mettre en place un comité d’entreprise Les élus du personnel :Désignés par une élection professionnelle. Ce sont les salariés qui votent * Les DP délégués du personnel (11 sal) * Le CE comité d’entreprise (50 sal) * CHSCT Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (50 sal) | Les désignés :Ils ont un mandat désignatif. Ce sont les syndicats Organisations Syndicale Salariés qui vont les désignés. * Le DS délégué syndical

celles  contenues  dans  le  Code  du  Travail  (L.132­4  CT).     2)  Un salarié, par ailleurs délégué personnel, peut être licencié dans les mêmes conditions  que tout salarié.     FAUX  :  Lorsqu’un  employeur  souhaite  licencier  un  représentant  du  personnel,  qu’il  soit  délégué  du  personnel,  délégué  syndical,  membre  du  comité  d’entreprise,   représentant  de  la  section  syndicale  ou  représentant  du  CHSCT,  il  faut  que  cette  requête  soit  soumise  à  l’inspection  du 

Ainsi, l'article 1. 122-45-2 du Code du travail dispose: « Est nul et de nul effet le licen­ciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par celui-ci ou en sa faveur (par une organisation syndicale, une association de lutte contre les discriminations, un délégué du personnel) sur la base des dispositions du Code du travail relatives à la discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue une mesure prise par l'employeur

LES SYNDICATS : 1) la naissance de l’organisation syndicale 2) la faiblesse des syndicats en France 3) la représentation syndicale 4) les différents syndicats 5) les courants d’idées Définition : Les salariés, pour défendre leurs intérêts, ont crée des syndicats. 1) la naissance de l’organisation syndicale En 1884 la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats. Les 2 grandes tendances du début du XXème (marxistes et anarchistes) se sont unies pour créer la CGT (Confédération Général du Travail)

Si vous employez habituellement dix salariés ou plus, et que vous envisagez de licencier tout ou partie de vos salariés pour un motif économique, vous devriez tout d’abord porter votre décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l’entreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement. Vous devriez également fournir tous les renseignements nécessaires y afférents, notamment le motif du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories

autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’une personne ayant été candidat aux fonctions de délégués du personnel et qui est encore sous la protection de la loi. De ce fait, pour régler ce litige on peut avoir deux hypothèses :  Si l’entreprise a reçu une autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’une personne ayant été candidat aux postes de délégué du personnel  Si l’entreprise n’a pas reçu d’autorisation de l’inspecteur de travail. L’importance de ces

cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’uneinstitution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ; soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une