Délégué syndical

Le délégué du personnel Définition Le délégué du personnel est le représentant élu des travailleurs dans l’entreprise. Il peut négocier et être consulté en leur nom. I) L’élection du délégué du personnel Tout établissement ayant un effectif de plus de 10 salariés doit procéder à l’organisation des élections du délégué du personnel. C’est l’établissement qui est considéré pour l’organisation de telles élections. Il revient à l’employeur d’organiser cette élection. Sont électeurs, tous les

trois types d'organismes : •les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP). •les comités d'entreprises (CE). •les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé. Les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP) Pour les entreprises de plus de 11 salariés, un délégué du personnel peut suffire. Il endosse le rôle

au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux 1. Les salariés protégés Ce statut protecteur concerne, pendant toute la durée de leur mandat, non seulement les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux en fonction, mais aussi, les conseillers

- motif non invoqué dans la lettre de licenciement (L.51 indemnité spéciale) ; - motif fallacieux ; - motif insuffisant.  Licenciement basé sur les opinions du travailleur ou son appartenance syndicale (L. 56). ð Constructions jurisprudentielles - le non respect des formes prescrites ; - les atteintes à la vie privée ; - les licenciements consécutifs à une action légale du travailleur

d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil d’Etat. Mais quel que soit le

information à la sécurité dans l’entreprise ? Oui x Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : / | Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel | Existe-t-il des délégués du personnel :x Oui Non Si non, pourquoi ? | Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation. Être consulté sur les licenciements, durée de travail, heures supplémentaires

principaux droits et obligations du fonctionnaire DROITS: - droit de grève - droit à la protection (reconnaissance de la pbque du harcèlement moral) - droit à la protection du fait qu'il représente l'Etat (interdiction d'insulter etc...) - droit syndical OBLIGATIONS: - interdiction de cumul d'activités (pas le droit d'être salarié ou artisan ou commercant ou profession libérale) - secret professionnel - devoir d'obéissance des instructions de son sup hiérarchique - devoir de moralité (un fonctionnaire

entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister : [pic] soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ; [pic] soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi

Pouvoir de l’employeur d’édicter les règles de fonctionnement de l’entreprise et de rédiger le règlement intérieur qui les contient. Chapitre 5 Accord collectif Accord conclu entre un employeur (ou des groupements patronaux) et des organisations syndicales représentatives de salariés, portant sur un point particulier des conditions de travail (accord salarial, accord sur la formation professionnelle continue, etc.). Aménagement du temps de travail Dispositif permettant, par voie d’accord collectif

mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. Sommaire 1- Quel est le rôle du CHSCT ? . . . . . . . 2 2- Quelle composition ? . . . . . . . . . 4 3- Quel fonctionnement ? . . . . . . . . 5 4- Quels sont les moyens