Délégué syndical

paraître. Le ministre de la défense est donc intervenue en disant «L'ultimatum ne fait pas partie des éléments fondamentaux de la République» Et à ajouté «la démocratie, c'est la main tendue, le dialogue». Les bonnets rouges avec les organisations syndical ont donc repris leur coopération face à cette négation afin de faire comprendre au gouvernement que la négation de leur part n’arrangera en rien les choses car l’éco taxe nuira au bon fonctionnement de leurs entreprises. C’est pourquoi le conflit

droit applicable à l’employeur. Il ya une différenciation selon l’entreprise et les employés. La différenciation se manifeste par des règles différentes selon les effectifs de l’entreprise (par exemple 11 salariés permettent de mettre en place des délégués du personnel, 50 salariés comité d’entreprise). La différenciation peut également subsister selon les salariés (CDI/CDD Contrat de qualification/l’ancienneté des salariés). Elle est due aux règles négociées qui vont variées selon les secteurs

collective 1 I/ Les syndicats 2 La syndicalisation 2 Chapitre 1 - La liberté syndicale 3 L'aspect individuel de la liberté syndicale 3 Protection de la liberté syndicale face à l'employeur 3 La liberté face au groupement syndical 4 L'aspect collectif 4 Constitution du syndicat 5 Création de syndicats 5 Création des unions de syndicat 5 Le fonctionnement du syndicat 6 Chapitre 2 - La représentativité syndicale 7 La notion de représentativité 7 Les critères et la preuve de la représentativité

moins 5 jours ouvrable avant l’entretien. La lettre doit préciser le motif de la convocation, le lieu, la date et l’horaire. Elle doit aussi informer le salarié qu’il peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise (délégué syndical ou liste des prud’hommes des personnes de la ville ou région disponible à la mairie ou avocat). Lors de l’entretien l’employeur doit exposer les motivations de son licenciement et laisser au salarié l’opportunité de se défendre. L’employeur peut

(généralement le DRH). A l'inverse, le salarié ne peut pas être représenté (même s'il est malade). En revanche, il peut être assisté par quelqu'un de l'entreprise, qui n'est pas nécessairement un représentant du personnel (membre du CE, délégué du personnel ou délégué syndical). A noter que la phrase "vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel de l'entreprise" doit absolument figurer sur la lettre de convocation. L'entretien préalable doit permettre au salarié de se défendre en donnant

l’agent chargé de l’inspection du travail  Cette décision doit comporter :  les motifs justifiant le licenciement du salarié ;  La date à laquelle il a été entendu par l’employeur ou son représentent en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise choisit par le salarié concerné. Remarques :  Cette dernière disposition doit être effectuée dans un délai ne dépassant pas 08 jours à compter de la date de constatation de l’acte de licenciement. 

relative à l’interdiction de toute pratique de harcèlement. B) Les délégués du personnel : C. travail., art. L. 422-1-1 complété S’il constate l’existence d’une atteinte à la santé physique et mentale d’un salarié, il peut en saisir immédiatement l’employeur qui est alors tenu de procéder à une enquête et de remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le délégué du personnel peut saisir le conseil des prud’hommes en référé.

intérêts correspondant au préjudice subi. Haut Échéance du terme du CDD Fin du CDD de plein droit Le CDD s'achève à l'échéance du terme prévu au contrat. Toutefois, lorsque le salarié bénéficie du statut de salarié protégé (en tant que délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, etc.), la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. À savoir : si le contrat est suspendu (congés maladie, maternité, ...), la date du terme du

attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors les fonctions de membres du comité d'entreprise conjointement à celles de délégués du personnel. Le crédit d'heures des délégués sera alors augmenté de 15 heures à 20 heures. Cette décision, prise par

l'attention du chef d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Son avis est important car s'il n'était pas écouté, cela pourrait donner lieu à des manifestations, voire à des grèves. De la même façon, le délégué syndical, qui fait partie du comité d'entreprise, a son rôle à jouer face aux décisions du chef d'entreprise. Il peut le rencontrer pour lui faire part de ses suggestions. De plus, lorsque le chef d'entreprise embauche du personnel, les contrats atypiques