Délégué syndical

entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. …………………………. Sur autorisation accordée par le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, qui doivent être préalablement consultés. Les apprentis âgés de moins de 18 ans, ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 35 heures par semaine (article L 3162-1 du Code du travail) sauf dérogation à titre exceptionnel

présentés : 1. Conseil prud’homal : litiges individuels concernant le contrat de travail. 2. TGI : conflits collectifs. 3. TI ou Tribunal de commerce : conflits entre employeurs. 4. Tribunal d’instance : contentieux des élections professionnelles (C.E et délégués du personnel). 5. Tribunaux administratifs : litiges concernant les administrations ou les établissements publics administratifs. 6. Juridiction de la sécurité sociale : accidents du travail. 7. Tribunaux de police et tribunaux correctionnels : Pour

LELONG est-il tenu d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel à la suite de la demande de Monsieur PATUREAU ? Règle de droit Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans par les salariés, dans les entreprises occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années précédant la date de l’élection. L'initiative des élections appartient à l'employeur. Un salarié ou une organisation syndicale représentative peuvent demander à tout moment l'organisation

des conseils techniques. Les informations et les conseils sont donnés aux salariés, aux employeurs ainsi qu'aux organisations professionnelles. L'inspecteur du travail fournit également toutes les informations nécessaires aux délégués des salariés, aux représentants syndicaux et aux syndicats. Celui-ci a des prérogatives considérables mais aussi des obligations à respecter quant à la façon de les exercer. L’inspecteur du travail doit nécessairement coopérer étroitement avec les employeurs et les

licenciement pour faute grave, et les respecter minutieusement pour ne pas tomber dans le cas du licenciement abusif, à savoir : - la convocation du salarié pour lui permettre de se défendre, et ce en présence d’un délégué du personnel de son choix, et, le cas échéant, un représentant syndical ; étant entendu que cette réunion doit être faite dans un délai de huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui est imputé au salarié, en l’occurrence son absence ; - un procès-verbal doit être

information : | 2 Les acteurs internes de prévention |Les délégués du personnel | |Existe-t-il des délégués du personnel : ( Oui ( Non | |

19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.  CHAPITRE I. - Dispositions préliminaires.   Article 1. § 1. La présente loi s'applique :   1° aux membres effectifs et suppléants représentant le personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement

en retard. Il le convoque à un entretien préalable. Au cours de l’entretien, le salarié peut se faire assister : a. par un avocat b. par un membre du personnel de l’entreprise c. par un délégué du personnel de l’entreprise d. par un délégué syndical extérieur à l’entreprise e. par un conseiller salarié extérieur à l’entreprise 7. Un salarié ayant un an d’ancienneté a été licencié pour des absences injustifiées. Le licenciement, n’étant pas dû à

représentativité. 5. Le besoin de faire évoluer les textes. 6. Les réformes à entreprendre. * * * 1. Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ? Prise dans son acception la plus commune possible, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité à représenter les salariés. Le besoin d’organisation collective et de représentation est un besoin permanent, propre à toute société libre et démocratique. Entre l’Etat d’une part et les citoyens

la sécurité dans l’entreprise ?  Oui  Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : 1.2 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : il est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé et, en particulier :