Déni de justice

l’histoire du droit son indépendance : - 1790 : le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration ; - 1799 : création du Conseil d’Etat, organe qui évite le déni de justice et permet aux citoyens de contester l’Administration ; - 1872 : le juge administratif est le juge de l’administration ; On passe d’une justice retenue à une justice déléguée, le conseil d’Etat juge désormais « au nom du peuple français » -1980 : Le Conseil Constitutionnel consacre son indépendance - 1987 Le Conseil Constitutionnel

d’un système, en l’occurrence à dénoncer le déni de justice que constitue le jugement de cours ? I / L’efficacité du récit 1) Le choix d’une situation Situation vraisemblable dans un contexte animalier. Il y a une situation de crise, et un effet de retardement avant la désignation de la peste au vers 4. Cette situation constitue un bouleversement de l’ordre naturel. Dans la seconde partie du préambule, on cite tous les animaux, on a donc une justice divine qui n’implique aucune distinction

à des questions qui le renvoient à sa propre morale. En effet, il y a des questions où le juge ne peut trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence. Pourtant le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale. ex. en 1995, arrêt Perruche où la Cour de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. III) Les grandes disciplines juridiques

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

Selon la définition qu’en donne le dictionnaire juridique de l’association…, on appelle jurisprudence l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans l’ensemble du droit. La jurisprudence correspond aussi de ce fait à l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit. Dans un sens plus précis, la jurisprudence est l’habitude prise par les tribunaux d’appliquer une règle

historique de la justice Toute vie en société amène inévitablement à des contestations qui donnent naissance à des conflits, et ces derniers doivent être réglés par une personne ayant l’impartialité nécessaire d’où l’interet des juges aptent à rendre cette justice. Etymologiquement, le mot justice renvoi à « conforme au droit ». Rendre la justice c’est dire ce qui est juste dans le cas d’espèce soumis à une juridiction. On justifie ainsi l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ».

constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice 1. Les avocats 2. Les officiers ministériels 2 PREMIERE PARTIE : LA JUSTICE • • Justice au sens idéal Justice au sens usuel - Un pouvoir de juger o Objet du pouvoir

public de la justice - régime de responsabilité sans faute dans certains cas (exemple : un médecn appelé au secours dans le cadre d’une opération de police judiciaire) --> arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 1956 la responsabilité du fait de la justice judiciaire : loi du 5 juillet 1972 : l’Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cependant il y a indemnisation qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice la responsabilité

Saint-Martin. Pour cela il exécute un geste qui est presque toujours le même celui de poser quatre deniers sur sa tête et de l’offrir aux moines : on le voit avec Chrétien le Breton, un libre qui se fait serf de Marmoutier ligne 26 : » il plaça quatre deniers sur sa tête et il déclara « par ces quatre deniers je me met au service de saint martin et de ses moines » ». En effet le fait de poser les quatre deniers (dit coutumier, c’est la cérémonie) en plus de montrer sa soumission (le serfs avait aussi

l’héritage (dont l’origine date de la Révolution de 1789) des difficultés de gestion des pouvoirs entre la royauté et les parlements. SA COMPOSITION : Le tribunal des conflits est une juridiction paritaire. Un président (ministre de la Justice et le Garde des Sceaux). Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il préside rarement les séances et n’assure ses fonctions au sein du Tribunal qu’en cas de partage égal des voix. C’est donc le vice-président qui assure les