Dénomination sociale

personnelles, etc...). FICHE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE Complétez  le tableau ci-dessous : Certaines questions nécessitent de demander les renseignements auprès de votre maître de stage. N’attendez donc pas le dernier moment pour le faire. Dénomination sociale ou nom de l’entreprise | NOM : Adresse : Date de création : Nombre de salariés : | Forme juridique De l’entreprise | PROF. LIBERALE □* SOCIETE CIVILE □ ADMINISTRATION □ ASSOCIATION □ ENTREPRISE INDIVIDUELLE □ COMMERCANT

préjudice subit ) Le nom commercial : Permet d’identifier le fonds de commerce, il permet de rallier une clientèle. Le commerçant, personne physique, exerce son activité soit sous son propre nom, soit sous un pseudonyme, soit sous une autre dénomination sociale fantaisiste. Dans tous les cas, le nom doit être disponible. Il présente une spécificité par rapport au droit civil, le nom est considéré comme un droit de la personnalité qui est en dehors du commerce juridique. A l’inverse le nom commercial

sa durée n'entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La société est désignée par sa raison sociale ou sa dénomination sociale. Article 5 Les apports peuvent être soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie. L’ensemble de ces apports, à l’exception de l’apport en industrie, constitue le capital de la société. Ce dernier est le gage exclusif des créanciers sociaux. 6 Article 6 Chaque associé est débiteur de son apport à l'égard de la société. Celle-ci pourra lui

personnes morales disposent d’éléments d’identification. 1. Le nom des personnes morales Le nom des personnes morales peut prendre divers aspects selon la personne juridique concernée : – la dénomination sociale désigne une société commerciale ; – le titre identifie une association ; – la dénomination concerne les syndicats. Le nom est choisi librement par les fondateurs de la personne morale et peut être modifié sur simple déclaration. Le nom des personnes morales présente deux caractères

décision Responsabilité limitée aux apports Remarque : les banquiers demandent parfois la caution personnelle de l’associé avant d’accorder un prêt dans ce cas les créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’associé. La cession des parts sociales s’effectuent sans difficultés Les inconvénients de l’EURL sont : Rédaction des statuts obligatoire Formalité de publication obligatoire Les comptes de l’entreprise doivent être publiés Remarque : l’associé unique est le gérant Possibilité

principal. La dénomination sociale : le nom de dénomination sociale doit être précédé ou suivi par la forme sociétaire. L’enseigne ou le nom commerciale doivent être porter à la suite de la dénomination sociale. L’objet de la société : activité de la société. Serait nul un contrat de société qui prévoirait un objet trop large. L’objet doit être précis car il doit être en adéquation entre l’activité directe et les moyens à mettre en œuvre pour exploiter cet objet. Le siège social Capital social : apport

indéfiniment et solidairement des dettes sociales - La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ; Société en commandite simple : La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom

Étude à caractère professionnel 1ere Comptabilité Année 2011-2012 Sommaire : Introduction...................................................................Page 2 Dénomination sociale....................................................Page 2 Description de l’activité...............................................Page 2 Environnement.............................................................Page 2 Présentation de l'entreprise.........................................Page 3

------------------------------------------------- La SARL Chapitre 1 : Caractéristiques – constitution La SARL est une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les règles qu’à concurrence de leur apport. Le capital d’une SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles. Cette société repose essentiellement sur l’intuitus personnae. Elle est toujours commerciale quelques soit son objet. I. Diverses étapes de la constitution Idem que pour la SNC II. Règle particulière

Le nom est un élément très important du corps social puisqu’il est l’une des principales composantes de l’état des personnes. Ce dernier terme est défini par certains comme étant l’identité civile d’un individu, c'est-à-dire ce qui permet d’assurer son intégration. De manière plus juridique, l’état des personnes se matérialise comme l’ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets. Le nom est, avec la nationalité, le sexe et la