Dénomination sociale

DANONE 1. Caractérisation de l’entreprise : Le dossier proposé présente l’entreprise qui a pour dénomination sociale « Danone ». Danone est une multinationale qui a pour statut juridique SA (Société Anonyme). L’entreprise a à sa tête un PDG qui a été nommé par le conseil d’administration en 1996. Il s’appelle Franck Riboud. La multinationale Danone est spécialisée dans trois métiers qui sont : * Les produits laitiers * Les boissons * Les biscuits et produits céréaliers. Comme

des créanciers de l'entreprise. LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES 1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé

VIREMENT ESPECE ------------------------------------------------- JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES Date: Signature électronique: Signature: IMPRIME DE POSITION Nom représentant: Secteur géographique: N° client: Dénomination sociale: Nom: ................................... Prénom: ................................. Adresse: ..................................................................................... CP: ............. Ville: ....................... Téléphone:

: - pour une association, on parle de titre - pour une société on parle de dénomination sociale Ce nom est choisit librement par les fondateurs de la personne morale. Ils doivent éviter toute confusion avec le nom de d'autre personne morales ou risque d'engager leur responsabilité. Le nom est : - protégé par l'action en concurrence déloyale : la dénomination sociale doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés lors de l'immatriculation

L’interdiction des titres négociables renforce la similitude du G.I.E avec la S.N.C. Le G.I.E est en effet un groupement gouverné par l’intutis personae. Les droits des membres ne sont pas librement cessibles et ne peuvent être négociable * Le capital social : Selon l’article 870 du code OHADA le G.I.E. peut être constitué sans capital. Si le contrat en prévoit un, aucun minimum n’est exigé. Le G.I.E. ne peut faire appel public à l’épargne. Cependant, la variabilité du capital est possible. *

la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc. Le terme « solde(s) » reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix. En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles

que soit l’activité envisagée, qui aborde l’étude juridique de son projet a le choix entre créer une entreprise individuelle ou une société. Cette distinction fonde les règles applicables tout au long de la vie de l’entreprise : règles fiscales, sociales… S’il choisit la société, le créateur donne naissance à une «  personne morale », totalement distincte de lui-même. S’il décide de créer une entreprise individuelle (on parle aussi d’entreprise en nom propre), il lui suffit de s’immatriculer en

Factures peuvent être dématérialisées. LE CONTENU DE LA FACTURE Noms des parties et leurs adresses Adresse du siège social Si le vendeur est une personne morale SARL : dénomination sociale avec SARL et montant du capital SA : L224-1 : dénomination sociale avec SA SNC : dénomination sociale avec SNC Mentions relatives au RCS, Siret, lieu du siège social. Si société commerciale dont le siège est à l’étranger, elle doit rajouter le numéro d’immatriculation dans l’état où elle à son

etc. B. L’identification des personnes morales 1. Le nom des personnes morales Le nom des personnes morales peut prendre divers aspects selon la personne juridique concernée : – la dénomination sociale désigne une société commerciale ; – le titre identifie une association ; – la dénomination concerne les syndicats. Le nom est choisi librement par les fondateurs de la personne morale et peut être modifié sur simple déclaration. Le nom des personnes morales présente deux caractères

d'un contrat de bail, votre propriétaire vous fourni tout simplement une quittance de loyer, auquelle joint une attestation de lui, vous autorisant à exercer l'activité choisi. Enfin une personne morale peut domicilier votre activité dans son siége social,auquel cas il peut vous fournir une attestation signée et cachetée par lui. * Statuts signés par les associés et enregistrés(*) ( 6 exemplaires ); 2Orig + 2 cc + 2c Définition: Un "statut" est un ensemble de dispositions contractuelles, légales