Dénomination sociale

est tenu de déclarer son activité tel qu'il est prévu dans le présent Acte uniforme. Chaque État partie fixe les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment en matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales. CHAPITRE II OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT ARTICLE 31- L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant

partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Article 1844 – 1 du Code civil « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social… » C. L'affectio Societatis L’affectio Societatis se définie par le fait que les coassociés sont dans l’obligation de travailler conjointement et à égalité, pour le bien de la société. Question 3 -

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE & ARTISITQUE Créations techniques Brevets Certificats d’Obtention Végétale Topographies de Semi Conducteurs Créations ornementales Dessins & Modèles Signes distinctifs Marques Dénomination sociale, nom commercial, enseigne Noms de domaine Appellations d’Origine Indications de provenance Droit d'auteur Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques… Logiciels Droits voisins destinés exclusivement   aux artistes-interprètes, aux

L’ARCHITECTE DIPLÔMÉ D’ÉTAT CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DETERMINÉE ENTRE LES SOUSSIGNES : L’entreprise : ............................................ (indiquer : structure juridique, dénomination sociale, numéro de Registre du Commerce et des Sociétés, montant du capital) dont le siège social est situé à : ................................................... représentée par Monsieur (ou Madame) : ....................... agissant en qualité de : ........................... (par exemple

CREATION D’ENTREPRISE EN CÔTE D’IVOIRE I- DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISES CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ? • Quelle structure choisir ? • Quelle sera votre protection sociale ? • Quel sera votre régime fiscal ? • Quels coûts allez-vous devoir supporter ? • Quelles formalités accomplir ? Pour avoir des réponses  à ces différentes questions, suivez le guide….. Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée

Nom de la tache ; durée de l’intervention ; chantier ; date, la PFMP, la raison de cette tâche. 2 Présentation de l’élève 2.1 Lettre de demande de stage 2.2 CV 3 Présentation de l’entreprise 3.1 Carte d’identité Dénomination Sociale ou Raison sociale Nom de l’entreprise Numéros RC et Tahiti A demander dès le début du stage !!! Adresse géographique Coordonnées postales BP et le code Postal regarder dans l’annuaire ou sur le site de l’opt : www.opt.pf Coordonnées électroniques

faites par l’ante ou les autres associés. Il implique l’accorde entre les associes. B- L’objet de la société : L’objet social c’est le genre d’activité que la société se propose d’exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser des économies. L’objet de contrat est l’activité que les contractants désirent réaliser. La société ne pourra agir que dans le cadre de l’objet social initialement précisé dans le contrat. L’objet doit être déterminés de façon : claire possible et licite. C - la cause

établissement (lieu habituel) -La résidence=lieu ou peu se trouver une personne à un moment donnée, c’est un lieu d’habitation occasionnel. B) Comment identifier les personnes morales ? Une personne morale s’identifie par : * Le nom (dénomination sociale) ->société et association * L’adresse : lieu où siège la société (ex : paris) * La nationalité : lieu où se situe la société (ex : en France elle aura donc la nationalité française). Quels sont les conséquences de la reconnaissance

même famille) * Un domicile * Des photos * Des empreintes génétiques qui n’ont de valeur que dans les procédures judiciaire, notamment une procédure pénale. * Un numéro de sécurité sociale. I Le nom Il sert à désigner et à identifier une personne. On appelle cela une dénomination sociale pour une société. Le droit civil ne s’intéresse qu’au nom des personnes. Il ne s’intéresse pas par exemple au nom des animaux, ni aux noms des navires, etc. … En droit Français, on a ce que l’on

d’une comptabilité autonome avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité. De plus, la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou EIRL doit figurer sur tous les documents professionnels avec la dénomination sociale de l’entreprise. En cas de difficultés, l’entrepreneur en EIRL pourra bénéficier des procédures relatives aux difficultés des entreprises et de la procédure de surendettement des particuliers. Pour cela il faut déposer une déclaration d’affectation :