Denys de Béchillon

d’Etat ne peut être reconnu comme illégitime c’est parce qu’il n’a pas respecté les règles légitimes. Si l’Etat ancien a disparu, les normes n’ont plus de validité puisque ces normes ne sont plus assorties de contrainte. Un positiviste actuel, Denys de Béchillon, a beaucoup réfléchi sur le sujet : la question de la violence résout le problème de la légitimité. Chez Schmitt, modifier des institutions de manière démocratique est moins légitime que de renverser le régime. 3. De la contrainte chez

réf., 9 août 2002, Mme G., Gaz. Pal., sept.-oct. 2002, pp. 1345-1349, note Frédéric-Jérôme PANSIER. * CE Ass., 26 octobre 2001, Mme Catherine Senanayake, req. n° 198546. Cf. R.F.D.A. 2002, p. 146, concl. D. CHAUVAUX et p. 156, obs. D. de BECHILLON ; JCP- G 2002, II, n° 10025, obs. J. MOREAU ; DEGUERGUE Maryse, « Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital un acte médical indispensable à la survie d'un patient même transfusé contre sa volonté », A.J.D.A. 2002

le Conseil ne fait de l'acte juridictionnel de droit communautaire dérivé que le paramètre révélant la violation de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 20 (19) V décisions précitées notes 16 et 17. 21 (20) V. infra, p. 663 et s. 22 (21) D. de Béchillon, « De quelques incidences du contrôle de la conventionnalité internationale des lois par le juge ordinaire (Malaise dans la Constitution) », RFDA 1998 p. 225 et s. 23 (22) Art. 61-1 et 62 de la Constitution issus de la loi constitutionnelle du 23 juillet

[37] Pour terminer cette partie à usage définitionnelle, on pourrait comparer l’emploi de ces préfixes au culturel avec ceux qui sont employé pour traiter des disciplines scientifiques. Pluri, inter et transdisciplinarité. Comme l’explique Denys de Béchillon[38] à propos de la disciplinarité, la pluridisciplinarité suppose une simple juxtaposition des regards spécifiques et maintient une hétérogénéité des points de vue. Dans le domaine du culturel, c’est donc la réunion de plusieurs « communautés

n°7, 7.10.09. Compte rendu d’audition n°16, 8.12.09. 84 Rémi Shwartz, Conseiller d’Etat et rapporteur de la commission Stasi ; Jean-Michel Ducomte, président de la Ligue de l’enseignement, avocat et maître de conférences à l’IEP de Toulouse ; Denys de Béchillon, Bertrand Louvel, président de chambre à la Cour de cassation… 85 Lavie.fr, « Contre le niqab, la loi du vivre-ensemble », Audrey Steeves, 4.02.10. 83 82 24 Collectif Contre l'Islamophobie en France Au surplus, « une mesure générale

communautaire. Pour régler le problème, la Commission a demandé à la France de se retirer de la Convention de l’OIT. Il existe de nombreuses normes internationales et constitutionnelles relatives aux droits et libertés. Comme le précise Denys de Béchillon, « on recense grosso modo un clone européen ou international pour chaque droit constitutionnel fondamental. » 1. La suprématie matérielle des normes internationales. Le juge européen ne cesse de faire prévaloir les dispositions de

)Controverses autour de l’ontologie du droit, Paris, puf, 1989. Amselek Paul(sous la dir.)Interprétation et droit, Bruxelles, Bruylant, et Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 1995. Atias Christian, Philosophie du droit, Paris, puf, 1999. Béchillon Denys de, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’État, Paris, Economica, 1996. Billier Jean Cassien et Maryoli Aglaé, Histoire de la philosophie du droit, Paris, A. Colin, 2001. Bobbio Norberto, Essais de théorie du droit

impartialité. (L’indépendance est la condition de l’impartialité). Le troisième pouvoir a été dégagé pour des rasons organiques de partialité et non pour des raisons fonctionnelles. Question bonus : Mais est-ce qu’il y a une quatrième fonction ? Denys de Béchillon dresse une liste des autres fonctions normatives : il y a bien une fonction fédérative (signer des traités internationaux) et une fonction constituante (faire la constitution, c’est faire la loi). Il y a en tout cas au moins trois fonctions

instille une dose de proportionnelle, on bouleverse le système de l’alternance et le jeu politique n’est plus le même. On le voit, la réforme du mode de scrutin est difficile, pas forcément impossible. Le travail a été fait, comme disait Denys de Béchillon, parce qu’il y a, sur ce point comme sur d’autres, une demande de l’opinion, on a fait ce que l’on devait faire. Le comité Balladur a, sur la délicate question du mode de scrutin, fait le service minimum, mais c’est le service quand même.

jurisprudence in house. D. S CHUTYSER, « De gunning van overheidsopdrachten in de rechtspraak van het Hof van Justitie en de Raad van State (2008-2009)», T.gem., 2010, pp. 78-111. Chronique de jurisprudence (C.J.U.E. et C.E.) en matière de marchés publics. D. DENYS, «De gunning van juridische diensten door gemeenten», T.gem., 2010, pp. 248-259. Traduction du titre : « La passation des services juridiques par les communes ». Article examinant (i) l’application du droit des marchés publics aux services juridiques;