Déontologie professionnelle

évidemment, au médiateur[6]. D'abord, en ce qui concerne les lois, le professeur Antaki, dans ses recherches, en dénombre plusieurs. Des textes généraux protègent les communications faites en médiation depuis toujours. Pensons au secret professionnel protégé par l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne[7] ou le privilège dans la même loi fondé sur le droit à l'égalité et l'impartialité dans l'audition d'une cause (article 23). De même, il y a le récent article 151.21 du

directive européennes et la norme ISA, ce sont les normes internationales de l'audit. cette norme est mondiale. b) les instruments réglementaires et doctrinaux les instruments réglementaires et doctrines: code de déontologie, les bonnes pratiques professionnelles, la doctrine professionnelle, et la doctrine de la CNCC. c) les principes comptables: Indépendance des exercices/spécialisation des exercices, au sein de ceux-ci il y a 4 références, - l'article 123-21 du code de commerce, seuls les bénéfices

défendre. Le mensonge peut être une arme qui nous sert à protéger notre intérêt Au point de vue de l’utilité, il faut aussi considérer que pour atteindre leur objectif, certains professionnels peuvent se sentir autorisés à mentir. On pensera aux médecins, aux policiers, aux avocats… (Voir le code de déontologie des médecins). • Toujours au point de vue de l’utilité, on peut même défendre une sorte d’antimorale, qui soutiendrait que notre intérêt égoïste doit passer avant tout le reste

La mission s’appuie sur : - les informations fournies par le chef d’entreprise - la technique comptable de l’expert pour «préparer les comptes annuels », s’assurer de la régularité en la forme de la comptabilité - l’expérience professionnelle de l’expert et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement pour apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels établis. L’objectif est de permettre à l’expert comptable d’attester qu’il n’a pas relevé d ‘élément remettant

Axe Ecrit Professionnel Les Ecrits Professionnels I. Spécificité et enjeux des écrits professionnels A. Difficulté persistante : écrire La loi 2002-2 oblige un certain nb d’écrits. Elle invente la possibilité que l’usager est accès à son dossier, ces écrits d’où un chgmt ds la manière d’écrire. B. Comment approfondir le changement ? L’usager est sujet : utiliser le « je » Relation : parler de la relation Construire un récit intelligible (l’autre doit comprendre la mm chose que vous):

loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile, promulguée par dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 ; Considérant les recommandations formulées par Bank Al-Maghreb et entérinées par l’Association professionnelle des sociétés de Financement pour mettre en place un dispositif de médiation bancaire ; Les sociétés de financement conviennent et arrêtent ce qui suit : A. Principes généraux : Article premier Il est institué un dispositif de médiation

en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable une mission d’accompagnement à la création de votre entreprise. La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions de l’article 151 du Code de déontologie intégré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l‘exercice de l’activité d’expertise-comptable. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre prestation tels que nous les avons fixés lors (indiquer la date du

CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES Traduction libre en langue française du texte disponible en langue anglaise sur le site de l’IFAC « CODE OF ETHICS FOR PROFESSIONNAL ACCOUNTANTS » Juin 2005. Traduction non soumise à l’approbation de l’IFAC, effectuée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC - France) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC- France) pour ses besoins internes, et entièrement revue par les services linguistiques

CODE DE DEONTOLOGIE DES NOTAIRES 2 APPROUVE PAR ARRETE N° 009821 DU 25 OCTOBRE 2000 DE MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une foi ------------------------MINISTERE DE LA JUSTICE -------------------DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU N° 009821/MJ/DACS A R R E T E Approuvant le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal ----------------LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, VU la Constitution ; VU le décret n° 60-416 du 10

reconnue, elle se traduit par le versement de dommages et intérêts à la victime ou ses ayants droit, afin de réparer le préjudice subi (notion de réparation). D'où, évidemment, l'impératif d'être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (R CP) Le contrat médical - prescription de 30 ans- "La responsabilité civile médicale (RCM) repose essentiellement sur la reconnaissance juridique d'un contrat entre le médecin et son patient