Département fédéral de justice et police

pas donner une définition du droit courte et exhaustive claire et tout en étant simple. C’est une question aussi ancienne que notre civilisation car une société ne peut prospérer sans justice. Il y a une chose que l’Homme ne peut pas supporter et c’est l’injustice. Tous les philosophes se sont interrogés sur la justice. Comment définir le droit ? Pourquoi le droit existe-t-il dans la vie humaine ? 1.1 Les causes de l’existence du droit. Aussi loin que l’on remonte dans notre civilisation, il est

et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général. B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître

Introduction Biographie de l’auteur Constance A NATHANSON docteur en sociologie, titulaire d'un Ph. D obtenu en 1967 au sein de l'Université de Chicago. Elle a été professeur au département des sciences de la santé de la famille et population à l'Université de santé publique de John HOPKINS. Depuis, elle est professeur de sciences socio-médicales cliniques à l'Université de Columbia à New York. Elle s'est particulièrement intéressée aux questions d'actualités politiques et de santé publique,

Shanghai, il porte 10% « commandes annuelles – 1,5 milliard d’euros » pour S.A Alstom. STRATEGIE : Stratégie DAS -Horizons temporels : H2 Les autorités suisses luttent contre le crime organisé -Organisation : Etat Suisses, Département fédéral de justice & police, Parlement. -Problèmes : blanchiment d’argent – criminalité organisée. STRATEGIE : Stratégie globale Horizons temporels : H3

d’Economie -2- Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public En droit privé, la sanction réside dans l’emploi de la contrainte matérielle pour ramener le droit à exécution : Un créancier en face d’un débiteur peut toujours après l’avoir citer en justice et fait connaître sa créance, mettre en mouvement la force publique (expulsion, saisie…) en application du jugement qui a force exécutoire. En droit public, l’Etat est lui aussi soumise à la loi et au juge, on peut faire condamner l’Etat par les tribunaux

main sur le cœur, que la loi leur interdit cela et que l'affaire UBS est une exception. Comme le rappelle La Tribune, le code pénal suisse punit de prison et de très lourdes amendes les personnes qui divulguent le secret bancaire. En effet, la loi fédérale sur les banques a inscrit la protection du secret bancaire dans le code pénal et cela dans un contexte historique très particulier : en effet, la Gestapo avait envoyé des espions en Suisse pour démasquer les citoyens allemands qui abritaient leurs

qui a pris un arrêté préfectoral, c’est une activité juridique). Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est toujours l’administration, mais la il s’agit d’un acte matériel d’une prestation. L’administration agit aussi par des prestations d’utilité publique, collective (le transport public c’est une prestation

l’unité territoriale A - Les états faibles : le self-government anglo-nordique B - Les États forts : modèle de l’administration napoléonienne Section II – Le modèle français §1 - La déconcentration §2 - La décentralisation A – Les communes B – Les départements C – Les régions CHAPITRE II : LA PLACE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ÉTAT UNITAIRE Section I – L’autonomie locale §1 - L’étendue de l’autonomie locale I – Le contenu de l’autonomie locale II – Les limites de l’autonomie locale 1 §2

Question sur l’état fédéral 1. Connaître les trois pouvoirs, les 3 communautés, les trois régions. 3 pouvoirs: - législatif - exécutif - judiciaire 3 communautés: - La communauté flamande - La communauté française - La communauté germanophone 3 régions: - La région flamande - La région wallonne - La région bruxelloise 2. Résumé sur les différentes entités fédérées + compétences. Quand se déroulent les élections + le pouvoir

but commun, un statut analogue à celui des personnes physique, c’est à dire de leur reconnaître l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, ainsi que l’aptitude à les faire valoir, par exemple en passant des contrats ou en agissant en justice. Cette notion de personne morale permet donc de distinguer le groupement, des individus qui le composent et donc d’imputer au groupement les agissements des individus qui le dirigent, ce qui assure sa permanence par-delà les mutations qui affectent