Département fédéral de justice et police

dans les provinces du royaume. Cela va accroitre la centralisation du pouvoir royal. Plus tard, au XVIIe siècle, on voit le démantèlement des provinces en généralités qui préfigurent les départements. Dans chacune de ces généralités, le pouvoir royal place un intendant chargé de la police, de la justice et des finances, qui est en relation directe avec le pouvoir central. Cette personne ne peut etre aucunement influencée par le pouvoir local. Plus systématiquement, c’est l’autorité des villes

arbitrale. Ainsi, la partie refusant son application ne pourra plus que se soumettre à la sentence arbitrale. [ Technique : La loi et l’article disposent, le contrat et la convention stipulent.] La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice sous forme de documents fournis, rendus par les tribunaux dans plusieurs cas semblables, et permettant ainsi la déduction des principes de droit. Plus basse norme juridique dans la hiérarchie des normes. Méthode de l’exégèse : Critique, interprétation

Déconcentration et décentralisation: antagonisme ou complémentarité ? On parle d'État unitaire pour un État constitué d'une seule organisation juridique et politique, par opposition aux États fédéraux. Au sein de l'État unitaire, tous les pouvoirs sont regroupés entre les mains d'un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis, c'est le cas de la France, de l'Italie et d'une grande majorité de pays. Pourtant, même dans le

que l’Etat intervient dans d’autres secteurs que les taches régaliennes. Les taches régaliennes de l’Etat qui constituent les minimum d’intervention de l’Etat sont des tâches de pure maintien de l’ordre intérieur, de la sécurité des frontières (police, justice, relation extérieur, défense, finance). L’Etat intervient dans bien d’autres domaines : actuellement les tenants du libéralisme sont perturbés (libéralisme économique est l’idée que les seules lois du marché permettent que se constitue la société

TD 3 DROIT ADMINISTRATIF« le principe de légalité (2) : mes régimes d’exception »DOCUMENT 1 : CE ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de BlotzheimFAITS :Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse ont signé une convention afin de construit et d’exploiter l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à laquelle sont annexés un statut ainsi qu’un cahier des charges. Ces textes prévoyaient qu’en cas d’insuffisance des installations, les terrains nécessaires à l’agrandissement de l’aéroport seraient

ses institutions : Etat fédéral spécifique. Toutefois,  après l’indépendance de la Belgique en 1830, la Belgique a adopté les codes napoléoniens et par conséquent, ce pays se rapproche de la France sur le plan du droit civil.   Intérêt : - Faire du droit comparé : comparaison du droit Belge avec le droit français - Comprendre les divergences d’interprétation des textes identiques entre la Belgique et la France - C’est un pays comportant un système spécifique d’Etat fédéral. Il a souvent fait face à

régime dérogatoire de droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution administrative (gérer la France en fonction des institutions politiques) -Institution juridictionnelle (rendre la justice, tranchés les litiges par application des règles de droit) Institution administrative Il s’agit d’institution public de gérer la France, de faire en sorte que les décisions prisent par le pouvoir public soit appliquer. L’état a pour

Violence juvénile et animation jeunesse en milieu ouvert Fondements et positionnement Direction de l’AFAJ, EK, 4.5.2011 1. Contexte et actualité • Sur la base de trois interventions parlementaires, le Conseil fédéral a publié, en mai 2009, un rapport intitulé « Les jeunes et la violence : Pour une prévention efficace dans la famille, l’école, l’espace social et les médias ». La réalisation de ce rapport a été dirigée par Manuel Eisner, chercheur reconnu pour ses études sur la violence, avec la participation

l’école. Devenus adultes, ils seront analphabètes ou illettrés s’ils survivent à la faim, à la soif, aux travaux dangereux et mal rémunérés, à la prostitution, aux abus sexuels, aux endémies, à l’exclusion sociale, aux harassements de la police, aux tracasseries de la justice, à la prison, aux drogues destructrices et bon marché, au travail domestique transformé en esclavage... Ils ne connaissent pas les vraies joies de l’enfance et de la jeunesse. Quasiment oubliés dans les budgets nationaux, ce sont des

competitiveness Report 2010-2011, Word Economic Forum), ² (Source: statistique ferroviaire 2009 de l’UIC) 1 - © 2011 – UBIFRANCE ET LES MISSIONS ECONOMIQUES FOCUS EXPORT PAYS Données politiques Type de régime Le système politique suisse est fédéral et est constitué de trois niveaux de pouvoir : les communes, les cantons et la Confédération. La Confédération est compétente pour la politique étrangère, la sécurité, la douane, la monnaie, la législation nationale et la défense. Les 26 cantons jouissent