Département fédéral de justice et police

trafic de drogues se définit comme un délit transnational qui ne peut se combattre que dans la mesure où les pays affectés par cette forme de délinquance coopèrent pour empêcher les trafiquants de profiter des frontières nationales pour échapper à la justice. Cette conviction, qui fonde la politique des Etats-Unis, a donné lieu au développement d’une activité internationale intense, visant à obtenir que la souveraineté nationale ne se dresse pas comme un obstacle à l’exercice efficace rie l’action pénale

l'exercice de son pouvoir normatif. Les majorités politiques en place sont conditionnées par le respect des droits fondamentaux. ➠ Concept d'Etat de Droit : la majorité politique en place n'a pas le dernier mot. L'Etat de Droit est différent de l'Etat de police ou de fait. Etat de Droit : toutes les manifestations de la puissance de l'Etat par le biais de son pouvoir législatif, de l'administration sont légitimées par le Droit. Le législateur n'est pas un créateur libre du Droit. H. Kelsen dit : "Le

judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais il est préférable dans ce cas d’utiliser le terme

agir qu'au nom de cette ou ces mission(s). A- La notion de collectivité publique : Ce qui caractérise une collectivité publique est le fait qu'elle a une vocation générale. On y retrouve l'Etat, les collectivités territoriales (la région, le département et la commune) et un certain nombre de collectivités à statut particulier (les COM, la Corse). > Parmi ces collectivités, on note la place spécifique de l'Etat puisqu'il a la souveraineté interne et la souveraineté externe. > Les collectivités

Sullivan. 10 ans plus tard la législation mise en place ne donne pas de pouvoir à l’Etat fédéral et limite le contrôle de l’Etat sur le commerce d’arme. En 1960, les westerns sont une sorte de « réservoir idéologique aux partisans du droit des armes. » C’est un argument, s’inspirant du passé mythique des Etats-Unis, qu’utilisent les groupes de pression. C’est en 1970, que les des initiatives se prennent au niveau fédéral, de chaque état, et même local (arrêtés municipaux). Actuellement, ce sont les statistiques

n'aura finalement pas lieu. Le système allemand est bien celui posé en 1949. Il leur faut un état fédéral puisque la réunification est récente. Le pays n'est pas habitué à la centralisation. Accepter le fédéralisme, c'est logique. L'Allemagne c'est d'abord un état fédéral, puis on va mettre en place un régime parlementaire rationalisé parce qu'on ne veut pas d'un régime trop puissant. a. Un état fédéral - L'idée d'état de droit marque certainement la loi fondamentale. Le fédéralisme traduit aussi

publique et exerce le pouvoir règlementaire. Les juridictions doivent aussi être excluent. En France, comme dans les autres Etats l’administration est jugé par différentes juridictions. L’idée d’un juge administrateur est contraire à l’idée d’une justice équitable, c’est pourquoi l’adage selon lequel « juger l’administration s’est encore administrer » doit être considéré pour l’essentiel mais ne permet plus d’intégrer les juridictions.Administration publique  : but de satisfaire l’IG et

lorsqu'ils estiment qu'ils sont illégaux). L’Etat fédéral C’est un État dans lequel le gouvernement central confie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) qui vont se diriger elles-mêmes. C’est le cas de l’Allemagne et des Etats-Unis, notamment… La notion d’Etat fédéral répond à 3 principes essentiels : la juxtaposition = sont juxtaposés 2 centres décisionnels, le niveau fédéré (local) et le niveau fédéral (national), la participation = les états fédérés

juridiques trouve bien une application autoritaire. L'administration sert exclusivement a appliquer ses normes. Une norme qui ne peut pas être appliquée par un juge n'a pas de valeurs. L'autorité de la chose jugée est le fait qu'une décision de justice ne peut en aucun cas être mise en cause par qui que ce soit : Traité du second gouvernement civil, J. Locke. Montesquieu et J. Locke sont les inventeurs de la séparation des pouvoirs. Les pouvoirs doivent être séparés pour éviter la dictature d'un

DÉPARTEMENT DE SCIENCE POLITIQUE DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Guide de présentation matérielle des travaux TABLE DES MATIÈRES 1 LES RÈGLES DE PRÉSENTATION ET DE RÉDACTION .............................................................................. 2 1 UTILISATION D’UN LOGICIEL DE TRAITEMENT DE TEXTE ......................................................................................... 2 2 QUALITÉ DE LA PRÉSENTATION .....................................................................