Département fédéral de justice et police

n’a malheureusement pas disparue notamment au large des côtes de la Somalie. D’autres activités criminelles sont également interdites comme le trafic d’armes ou la traite des êtres humains. Du fait de la liberté de la haute mer, il n’existe pas de police vraiment internationale. Chaque État peut au moyen de sa marine arraisonner le navire pirate, s’il le faut par la force, et juger l’équipage. Il reste à ajouter que tout État garde sa compétence sur tout navire ayant sa nationalité en matière de réglementation

n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution

publique souveraine: L'ensemble des institutions politiques de l'État. (exécutif, législatif et judiciaire). L'État unitaire: l'État peut revêtir plusieurs formes: la forme fédérale (Usa) la forme régionale (Italie, Espagne) ou la forme unitaire (comme la France). Juridiquement, il n'existe que l'État unitaire et l'État fédéral. La Gb l'Espagne et l'Italie sont des États unitaires. TITRE I: Les formes de l'Etat CHAPITRE I: L'Etat unitaire La France est un Etat unitaire décentralisé. Notions:

Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe 1 : Le droit de sécession Paragraphe 2 : L'éclatement des États fédéraux Chapitre 2 : Les États régionaux Section 1 : La reconnaissance au profit des régions d'une autonomie

Exemple : France Etat Fédéral : Système étatique dans lequel on trouve deux niveaux d'ordre constitutionnel et juridique : l’Etat en lui-même et ses Etats fédérés. Exemple : Etats-Unis d’Amérique* *Tout part de la Côte ouest des USA qui a voulu être indépendant. Cependant il fallait renforcer la cohésion entre ces 13 Républiques. Ils ont donc rédigé une constitution Fédérale. Création un système à deux étages : Ils utilisent leur propre institutions mais il existe un Etat fédéral qui est commun aux

« assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc

la fonction de prestation qui conduit l’administration à fournir des biens et des services aux membres des collectivités. Ces services sont des services publics qui constituent une partie essentielle de l’activité administrative (transport, santé, justice, sécurité…).Donc des activités diversifiés et qui doivent répondre à la collectivité. On définit juridiquement, le service public comme une activité d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. René Chapus. -Assuré par une personne

privé. La jurisprudence, à partir de la fin du 19è siècle, dans le domaine de la responsabilité contractuelle, des actes unilatéraux, a construit ce que l'on identifie comme un corpus juridique qui ne s'applique qu'à l'administration (pouvoirs de police → police administrative qui permettent à l'administration, au nom de la protection de l'ordre public, de prendre un certain nombre de mesures contraignantes ; ou bien l'expropriation pour raisons d'utilité publique.) Pour des raisons historiques et propres

administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de

«Made in France» se vend toujours, même sans Arnaud Montebourg 17 6.1 Texte 17 6.2 Glossaire 18 6.3 Résumé 18 7 Fin du contentieux judiciaire entre TF1 et YouTube 19 7.1 Texte 19 7.2 Glossaire 20 7.3 Résumé 20 8 Union européenne : la Cour de justice dit non au «tourisme social» 21 8.1 Texte 21 8.2 Glossaire 22 8.3 Résumé 22 9 Avant la conférence climat Paris 2015, Chine et USA signent un accord 24 9.1 Texte 24 9.2 Glossaire 25 9.3 Résumé 25 10 Inde : dix femmes meurent lors d'opérations