Département fédéral de justice et police

territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivités territoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier » < la Corse et les collectivités d’outre mer. Ses collectivités territoriales disposent toutes de la personnalité morale. Il ne faut pas les confondre avec de simples circonscriptions de l’Etat. Les

la taille de la commune. Le sénat connaît deux modes de scrutin, ils sont élus par département quand on en élit 4 ou moins c'est au scrutin majoritaire si c'est plus c'est au scrutin proportionnel. Le résultat de ce mode de scrutin n'est pas satisfaisant car en principe il date de 1875. Il sur représente les petites communes de manière écrasante. Ce serait mieux si c'était au niveau de la région au lieu du département. C'est ce qui explique qu'il a fallu 136 ans pour que la gauche frôle la majorité

qui est fausse : l’Etat existe bien aux USA, et il intervient beaucoup. I. Les structures  Reposent sur trois principes : * Le fédéralisme, qui partage responsabilités et compétences entre trois stratifications horizontales : l’Etat fédéral, Etat, collectivités locales. * La séparation des pouvoirs : clivage vertical à tous les niveaux, entre exécutif, législatif et judiciaire, mais tempéré par le troisième principe * Les check-and-balance : droit de regard réciproque de chaque

Affaires étrangères 4.4 Ministres de l'Intérieur ou chargées de la Sécurité publique 4.5 Ministres de la Justice 4.6 Commissaires européennes 5 Présidentes de chambre parlementaire 6 Dirigeantes d'instances et agences de l'Organisation des Nations unies 6.1 Présidentes de l'Assemblée générale 6.2 Hautes Commissaires aux droits de l'homme (HCDH) 6.3 Présidentes de la Cour internationale de justice (CIJ) 6.4 Directrices générales de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) 6.5 Directrices générales

l’Etat n’empêche pas des divisions territoriales accompagnées de transfert de compétences. On parle en France de décentralisation. C’est-à-dire que les collectivités territoriales ont des compétences propres. Mais la loi les encadre. Par exemple les départements ont en charge les collèges. C’est l’Etat qui a délégué certaines compétences. La particularité de la décentralisation c’est que les autorités compétentes sont élues, ce qui en fait des organes politiques. En revanche, les collectivités territoriales

différentes formes d’Etat Du point de vue de leur organisation territoriale : On distingue deux formes d’Etat suivant que sur le territoire de cet Etat il y a un seul ordre juridique (Etat unitaire) ou plusieurs (Etat fédéral dans lequel existent deux niveaux : les Etats fédérés et l’Etat fédéral). Chacun de ces Etats fédérés à son propre ordre juridique complet, sa propre constitution sauf qu’il n’a que la souveraineté interne. Dans un Etat unitaire, il n’y a qu’une constitution qui s’applique à l’ensemble

de l’argent par exemple il y a des limites à cette indépendance. B) La souveraineté interne Exercée sur son propre territoire. Cela permet à l’Etat d’adopter des règles et de les faire respecter. L’Etat dispose de compétences régaliennes (police, armée…) qui lui permet de faire respecter ses normes. L’Etat a le monopole de la violence légitime : il peut avoir recours à la violence (dans un cadre légal et proportionné, légitime) en sanction pour faire respecter les normes. Section 3

opposition avec les régime antérieur et à des incidences juridiques. A – Contexte politique d'élaboration du principe : A partir des capétiens, l'autorité du monarque se renforce surtout enter le 14ème et le 18ème. Le roi rend souverainement la justice. Dans cette fonction, il est assisté par le parlement de Paris qui progressivement se développe et se renforce. Si bien qu'à partir du 14ème, il est relayé en province par des parlements provinciaux qui connaissent des revendications corporatistes

l’internationalisation des droits fondamentaux. Les justiciables pourront invoquer devant les tribunaux ordinaires des traités internationaux pour écarter l’application d’une loi. II) Les formes d’Etat On distingue deux formes principales d’Etat : l’état fédéral, Etat unitaire. Une troisième forme est parfois évoquée, la confédération d’Etat, qui est une simple association volontaire d’états, pleine souveraineté au regard des autres nations, association volontaire d’Etat, les décisions importantes sont prises

nationale est érigée en préoccupation principale des américains. Ce drame les a profondément choqués. En réponse à cette situation de crise, le gouvernement Bush a adopté le Patriot Act, qui élargit les droits et les prérogatives du gouvernement fédéral. Cette législation est intervenue le 2 octobre 2001, soit moins d’un mois après les attentats. La rapidité de cette réaction démontre bien l’importance de la sécurité aux États-Unis. Attaque des Twin Tower le 11 septembre 2001 Cette nouvelle