Département fédéral des affaires étrangères

TD 3 DROIT ADMINISTRATIF« le principe de légalité (2) : mes régimes d’exception »DOCUMENT 1 : CE ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de BlotzheimFAITS :Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse ont signé une convention afin de construit et d’exploiter l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à laquelle sont annexés un statut ainsi qu’un cahier des charges. Ces textes prévoyaient qu’en cas d’insuffisance des installations, les terrains nécessaires à l’agrandissement de l’aéroport seraient

L’Etat ne peut pas tout faire. II. Les différentes formes d’Etats On distingue les Etats en fonction du degré d’unification. Lorsque l’Etat est unifié il est dit unitaire. Lorsqu’au contraire le pouvoir politique est partagé, on parle d’Etat fédéral. Enfin, il existe une forme intermédiaire, les Etats régionaux. §1. L’Etat Unitaire L’ensemble des compétences législatives, exécutives et judiciaires sont aux mains de l’Etat. Il existe qu’une seule constitution, qu’un seul parlement, et qu’un

recherches appliquées à la gestion Centre d'études scientifiques de défense Centre d'études des techniques avancées Centre français du commerce extérieur Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres Clearinghouse for federal scientific and technical information Central intelligency agency Commission interministérielle des études et exportations des matériels de guerre Comité interministériel du renseignement Centre international de sciences criminelles de Paris

abréviations et sigles AFRP Association Fribourgeoise de Randonné Pédestre Art. Article c.à.d. c’est { dire cf. comparer avec ch. chapitre CHF Francs Suisses etc. et cetera FSAV Fédération Suisse des Agences de Voyages km kilomètres LVF Loi fédérale sur les voyages à forfait m mètres (altitide) Min. Minimum O2M Oxygène Montagne p. page p.ex. par exemple ANAKHENA : Le lancement d’une agence de voyages spécialisée dans le trekking RC Responsabilité civile resp. respectivement s.à.r

dans un cadre étatique puisque c’est une science qui prétend à l’universalisme. Le philosophe, particulièrement le philosophe du Droit, nourrit sa réflexion par la fréquentation intellectuelle de sociétés auxquelles notre conception du Droit est étrangère. Des sociétés par exemple dans lesquelles le Droit est méprisé, est considéré comme vil. On en a d’autres dans lesquelles il bénéficie du prestige sacré de la religion. La théorie générale de l’Etat se doit de considérer les différents systèmes

principe de la gouvernance Participative* ------------------------------------------------- * La Gouvernance Participative est l’exercice de l’autorité économique, politique et administrative par les citoyens et les officiels, pour gérer les affaires de la société à tous les niveaux. Cela implique des procédés et des institutions à travers lesquelles les citoyens et les groupes articulent leurs intérêts, exercent leurs droits, rassemblent leurs devoirs, et font la médiation de leurs différences

l’Ambassade de France à Bratislava Maître de stage : M. Guy Richard Professeur d’anglais et ancien directeur des études de l’IEP de Lille 1 Sommaire : Présentation de L’Ambassade de France en Slovaquie…………………… 3 1) Le Ministère des Affaires étrangères………………………………………….3 2) Les relations franco-slovaques………………………………………………... 3 3) L’Ambassade de France à Bratislava …………………………………………4 II. Déroulement du stage ………………………………………………………….4 A) Les objectifs du stage…………………………………………………………...4 a) découverte

desterritoires Notions clés Repères Étude de cas Étudier avec des documents l’emplacement et le rôle de la plateforme « Delta 3 » dans l’environnement français et européen. Aménagement, DATAR, Décentralisation, Acteurs, État, régions, départements, communes, enjeux de l’aménagement Comprendre les inégalités entre les territoires (commentaire de deux cartes). Comprendre les différents buts ou enjeux de l’aménagement. 2. arégion,territoiredevie, Transition démographique L territoireaménagé

différent pourrait subir une intervention militaire. - Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : L’autodétermination. Chaque peuple a le droit de choisir son avenir. Principe difficile à manier. - Principe de non ingérence/non immixtion dans les affaires intérieures des états : Aujourd’hui on parle de protéger les populations qui seraient massacrées par leur dirigeant. B. Les limitations à l’exercice de la souveraineté Il peut y avoir des limitations volontaires, mais également des limitations sous

année plus tard sur le même territoire, en 1787, est élaborer la Constitution des États-Unis d’Amérique. La Constitution de 1787, est la Constitution de l’avènement d'une entité politique inédit d'un nouvel état et qui prend une forme original, état fédéral qui résulte de l'union des 13 état indépendant. Très visible au 19ème siècle et aussi au 20ème siècle après la seconde guerre mondial, le Mexique, accède a l’indépendance en 1821, février 1822, élection d'une Assemblé constituante et en 1824 nouvelle