Deroulement Du Proces Penal

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la

Titre 3 : le déroulement du procès pénal Il convient de distinguer l’enquête, l’instruction et le jugement. Chapitre 2 : l’instruction préparatoire La saisine du juge de l’instruction, selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit, sauf dispositions spéciales où elle redevient obligatoire en matière de délit, ce qui est notamment le cas pour les infractions commis par des mineurs, l’instruction est alors

d'assises des mineurs peut prononcer la peine prévue pour un adulte. COUR D'ASSISES SPECIALE C'est une cour d'assises sans jury, composée de sept magistrats professionnels en première instance et de neuf magistrats en appel. Le Code de procédure pénale lui attribue compétence pour juger : Les crimes militaires (commis par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions) Les crimes lorsqu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale Les crimes d'atteintes aux intérêts

contrat, selon le CC, par lequel els parties terminent une contestation en s’accordant des concession réciproques. On a toujours considéré qu’il valait mieux une bonne transaction qu’un mauvais procès, les avantages sont tout d’abord la rapidité, en effet elle permet de mettre un terme anticipé au procès. Elle est aujourd’hui très fréquente en droit du travail. Une transaction est nécessairement un document écrit, la forme écrite est nécessaire car c’est un contrat solennel, un contrat oral ne

par la loi ont pour but tantôt de prescrire (ainsi le droit à une formation scolaire prévu par le code de l’éducation), tantôt d’interdire (par exemple l’interdiction de commettre une infraction, à l’exemple du vol, puni par l’article 311-3 du code pénal). A partir d’exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice et on montrera leur importance dans l’application du droit (interprétation de la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu’il faut compléter la loi) car le juge ne

I. II. TD Procédure Pénale III. 2014/2015 IV. Johan L'Hourre V. VI. VII. TD 1 : L’autorité judiciaire et le principe d’impartialité VIII. Quelles sont, selon vous les garanties procédurales ou statutaires permettant d’assurer l’impartialité des magistrats ? IX. X. « De internis non judicat praetor. XI. Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées. » XII. XIII. Cet adage latin illustre bien la problématique de l’impartialité à laquelle sont soumis les magistrats

personnes qui se trouvent ou trouverons dans une décision objectivement déterminée, et elle définie alors la conduite à tenir dans une situation précise. Les décisions judiciaires n'ont aucune autorité relative ; elle ne s'appliquent qu'aux partie au procès et sot inopposables aux tiers. La jurisprudence n'est pas la répétition d'une règle applicable à tous, mais une somme de décisions individuelles. b. une règle extérieure La règle de droit ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. C’est

primordiaux pour comprendre le déroulement d’un procès. Notre choix s’est plus précisément porté sur le métier de procureur de la République, en raison de sa supériorité hiérarchique au sein du parquet du Tribunal de Grande Instance mais surtout pour son rôle essentiel de défenseur de la société et de ses intérêts. Après quelques réflexions, il convenait de répondre à certaines questions : quel est le rôle du Procureur de la République ? Quelle est sa place dans un procès ? Quels sont les parcours possibles

existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1: Place du droit pénal dans le monde juridique Bien qu’ayant des rapports étroits avec le droit privé, le droit pénal peut aussi être assimilé au

population donc certain estime que la justice nest pas assez rapide . L'empleur du phenomene judiciaire ce manifeste par le nombre croissant de procés un de plus d' 1 million trois cent mille decision ont été rendus en matiere civile et commerciale en 2012 .pres de 5 millions trois cents mille affaire ont etet traité par les parquets avec une reponse pénale. D'environs 84 % deux cent mille affaire ont été reglé par les juridiction administratives. Un grand nombre de decision mais il y a un dequilibrage