Des ricochets

« d’intérêt légitime juridiquement protégé » a évolué. Au départ, mais ce n’est plus d’actualité (arrêt Dangereux, Chambre mixte 27 février 1970), cette formule permettait de dissuader certaines victimes par ricochet d’agir, notamment les concubins : les prétentions des victimes par ricochet ne pouvant se prévaloir d’un lien de parenté ou d’alliance avec le défunt, comme c’était particulièrement le cas de la concubine, étaient écartées. Aujourd’hui elle permet de faire obstacle à des demandes tournées

la négociation). Le préjudice économique est réparable, non seulement pour sa victime directe, mais aussi pour les victimes par ricochet. La victime par ricochet subi un préjudice car la victime directe en a subi un (ex : hypothèse où la victime directe d’un dommage corporel, avait à sa charge économique un certain nombre de personnes). Ce préjudice économique par ricochet est réparable, et cela alourdit souvent le cout économique de la responsabilité civile. Le seul problème est que quand on raisonne

atteinte à son patrimoine, honneur, intégrité physique. Cette règle de principe de pose pas le plus souvent de difficulté. Cette règle connait toutefois certaines atténuations, puisque la jurisprudence admet à la fois la réparation des victimes par ricochet et l'action des groupements et associations. 1. Le principe Il est évident que c'est normalement la personne victime du dommage qui va demander réparation. Toutefois, il peut arriver que cette victime décède. Dans ce cas là, ce sont donc les héritiers

Distinction entre préjudice immédiat et préjudice par ricochet A- Les préjudices immédiats Celui qui est causé en 1er par le fait générateur B- Les préjudices par ricochet Touchent une autre perso que la victime directe par contrecoup du préjudice premier. On parle aussi de préjudice réfléchi. (cas du préjudice d’affection) La question qui s’est posée : Est-il nécessaire ou non d’avoir un lieu juridique entre la victime par ricochet et la victime directe ? Ex : le concubin décède

rejeté par le fonds d’engager une action devant les juridiction de droit commun. Les victimes par ricochet reproche à la cour d’Appel d’avoir violé les articles 1147 et 1384 interprétés à la lumière de la directive du 25 Juillet 1985 : qui spécifie que tout producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit tant à l’égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet. Alors que la cour d’appel a reconnu que le préjudice subi a été contracté lors de la transfusion

victimes directes ou immédiates et les victimes par ricochet. Les victimes directes ont subi le dommage (atteinte à leur intégrité physique, à leur patrimoine, etc.). Une victime par ricochet subi une atteinte par contrecoup d’un autre dommage. Le préjudice par ricochet peut être matériel ou moral. On ne répare néanmoins pas dans n’importe quelles circonstances, il faut démontrer l’existence d’un lien étroit entre la victime et la victime par ricochet. Pendant un certain temps on avait exigé qu’il y

des victimes par ricochet et également à l’égard des groupements et des associations. Par rapport au préjudice par ricochet, c’est celui qui est subit par une personne du fait d’un premier dommage subit par la victime directe. Par exemple, un père de famille qui décède laisse ses enfants, ses enfants sont victimes par ricochet car ils subissent un préjudice personnel, la perte d’un proche (moral) et la perte de revenu (matériel), au moment du procès, ces victimes par ricochet peuvent intervenir

concours si elle n’avait pas eu son accident car, la réussite de son concours n’est qu’éventuelle. Le dommage peut être causé directement à la victime mais aussi le dommage peut être par ricochet (= dommage causé aux proches de la victime directe) Ex : Une personnes est victime d’un accident et les victimes par ricochet sont ses enfants qui ont subi un dommage moral.

décès (article 14 de la loi de 1989). retour au sommaire II. Les rapports personnels entre les concubins et les tiers 1. Le concubin survivant peut-t-il réclamer au tiers auteur responsable de l'accident mortel, réparation du préjudice par ricochet, que lui fait subir la perte de son compagnon ? En matière de droit commun, la réparation est accordée à tout concubin rapportant la preuve de la réalité et certitude de ses préjudices moral et matériel, si le concubinage présentait des caractères

une partie de la doctrine. Selon la présentation la plus communément admise, l’exigence d’un intérêt lésé légitime juridiquement protégé aurait connu son heure de gloire avec la jurisprudence écartait les prétentions de la concubine, victime par ricochet du dommage causé à son concubin suite à un accident de circulation. Le maintien de licéité de l’intérêt lésé, nous semble s’imposé : o imagine guère en effet que la responsabilité civile puisse prétendre de sanctionner et de reconnaitre des intérêts