Destitution

Il s’agit de savoir comment un organe non personnifié peut agir en justice en son nom personnel pour révoquer un commissaire aux comptes. Et s’interroger en ces termes : dans quelle mesure convient-il de distinguer entre la décision de destitution judiciaire (appartenant au conseil) et l’action en justice aux fins de révocation (relevant de la compétence du représentant légal sur mandat du conseil d’administration) ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation entérine la position

une formation restreinte du Parlement. La révision du 23 juillet 2007 a considérée que le Parlement constitué en Haute Cour pouvait se prononcer sur la destitution du Président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exo de son mandat. Mais la peine encourue par le chef de l'Etat est une simple destitution. Le Président peut se représenter aux élections qui suivent. Le peuple a la possibilité de contrer la décision du Parlement. Malgré un déséquilibre entre

explicitement définis. Ainsi, le Président peut être destitué s'il n'obéit pas à ses devoirs. Toutefois, ceci n'est pas explicitement mentionné, ce qui provoque un flou juridique. B- ...Par des juridictions particulières Dans le cas d'une destitution, le Président est alors jugé par la Haute Cour, composée de parlementaires, et présidée par le président de l'Assemblée Nationale, lui-même nommé par le Président de la République. Ceci montre que dans une certaine mesure, le jury est composé par

à la remise en cause du chef d’état en matière pénale. B. La responsabilité pénale : une inviolabilité du chef d’état réduit au niveau pénal par un mécanisme de destitution par le Parlement L’article 68 prévoit une exception à l’irresponsabilité du chef d’état en matière pénale. Le président de la République peut être destitution s’il y a manquement aux devoirs qui sont incompatibles avec l’exercice de son mandat. La Haute Cour est compétente pour prendre la décision. Cependant, lorsque le président

irresponsable, il n'a pas de compte à rendre aux assemblées parlementaires sur les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Le Parlement ne peut l'obliger à démissionner en votant une motion de censure ou quelconque résolution. Sa destitution peut simplement être prononcée à l'issue de la procédure devant la haute cour de justice statuant sur une accusation de haute trahison. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a posé le principe de l’irresponsabilité du chef de l’état en

international, et celle qui relève de la destitution. * Cet article développe le principe de l'irresponsabilité en fixant son régime. ++ Durant son mandat, le président-de-la-république ne peut pas faire l'objet ni d'un acte d'information, ni d'instruction, ni de poursuites, et il ne peut pas être requis à témoigner. ++ Après le mandat, les procédures peuvent reprendre dans des conditions fixées par une loi organique. L'art68C nouveau régit la destitution du président. Sur le fond, il peut être

avant 2007, l’article 68 disposait que le Président devait être mis en examen puis qu’il était ensuite jugé. Depuis 2007, il est simplement dit que la destitution relève de la compétence du Parlement, constitué en Haute Cour. De plus, la nouvelle procédure de mise en cause de la responsabilité pénale du Président ne peut aboutir qu’à la destitution du Président, tandis qu’auparavant (et même si cela n’était pas expressément statué) le caractère très large de l’ancien article, permettait d’envisager

destituer un haut fonctionnaire d'un gouvernement. Cette procédure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. Littéralement, le mot signifie « mise en accusation » et on distingue cette mise en accusation du procès proprement dit, l'impeachment trial. Dans son usage courant, le terme désigne la procédure dans son ensemble ou la destitution à son issue. Procédure aux États-UnisL'article Ier de la Constitution

devant la Cour pénale internationale, dont l’étude relève du droit international public ; l’article 68 dit que le Président « ne peut se destituer qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. La destitution du Président est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. ». Ces nouvelles dispositions marquent un glissement vers une conception moins pénale et plus politique de la responsabilité présidentielle. = inviolabilité temporaire : sera jugé

manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. On notera que la destitution est prononcée par le parlement constitué en haute cours, celle ci étant présidée par le président de l'assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletin secret et sa décision prononçant la destitution est prise à une majorité absolue de 2/3 et elle est à effet immédiat. Seuls sont recensés les votes favorable à la destitution. SECTION II : Les attributions du Président de la République La