Destitution

République. La Vème République adopte un point de vue assez ambigu sur la responsabilité du chef de l’État. En effet, elle prévoit la responsabilité pénale du chef de l’État dans l’article 68. Celui ci prévoit en effet, depuis 2007, une procédure de destitution en cas de «  manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». En revanche, si la responsabilité pénale est suggérée, aucun article ne mentionne la responsabilité politique. Point de vue paradoxal si l’on s’en

 QUESTION : Après avoir lu les documents 1 et 2, vous essaierez de déterminer en quelle mesure la procédure de destitution du président de la République française et celle d’impeachment du président des États-Unis relèvent-elles des garanties politiques de la constitution ? La procédure de destitution du président de la république française et celle d’impeachment du président des États-Unis relèvent des garanties politiques de la constitution dans la mesure où le président de la république

faible. Pour que le gouvernement soit fort, il faut un chef d’état fort car si cette « clé de voute » est enlevée, le régime parlementaire devient un régime d’assemblée. Le constituant apprenant de ses erreurs passées, il a justement conclu qu’une destitution trop aisée du chef de l’état par le parlement est source d’instabilité et doit être évitée. La responsabilité du chef de l’exécutif est un moyen de pression en principe présent dans le régime parlementaire pour balancer l’existence du pouvoir

son mandat ”. Il s'agit donc d'instaurer une responsabilité de politique (B). Selon l'article 67, le Président de la République n'est responsable que dans les cas cités dans l'article 68 notamment, qui dispose que le parlement peut prononcer la destitution du Président de la République, constitué en Haute Cour. A) Lors de révocation publique Le Général de Gaulle considérait que le Chef de l'Etat avait une responsabilité politique et que si la population française mettait en cause son soutien

en une extrême déloyauté à l'égard de son pays, de son chef d'État, de son gouvernement ou de ses institutions. Il s'agit d'une infraction politique. Quelles sont les peines données ? L’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». L’article 67 de la Constitution prévoit en outre qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet

effet, celle-ci a mise en place un mécanisme de responsabilité politique, a travers l’instauration d’une procédure de destitution qui sanctionne les atteintes a la fonction présidentielle que pourrait faire le chef de l’Etat. Cette loi annonce ainsi, que la destitution se ferait par le parlement réuni en Haute Cour et non plus en Haute Cour de justice. Par cette procédure de destitution, la « responsabilisation » du président de la République s’affirme pleinement. Celle-ci constituant une sanction politique

manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat". B. La destitution Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution concernant le statut pénal du chef de l'Etat, son immunité temporaire a été confirmée et une procédure de destitution fondée sur le motif de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" a été instaurée. La destitution peut être prononcée par le Parlement réuni en Haute cour. Ce manquement

ses fonctions, l’article 68 de la Constitution organise une procédure de destitution, le parlement érigé en haute cour devant se prononcer sur la qualification juridique de manquement que le président de la république aurait commit dans ses fonctions. Le président en cas de destitution redeviendrai alors un citoyen ordinaire et pourrai être poursuivit, éventuellement même devant des Juridictions de droit commun, la destitution deviendrai alors un cas de vacance ouvrant une période d’intérim. La

L’irresponsabilité du Président de la République n’est pas sans limite. L’article 67 en son alinéa 1er fait tomber cette irresponsabilité, soit dans l’hypothèse de l’article 53-2 pour crime de guerre ou crime contre l’humanité soit en cas de procédure de destitution. L’hypothèse de l’article 53-2 pour crime de guerre et crime contre l’humanité Issu de la loi Constitutionnelle du 8 juillet 1999, l’article 53-2C a permis à la France de ratifier le traité instituant la cour pénale internationale. Il s’agit

présidentielle de Nicolas Sarkozy. Mais, la contrepartie à cette protection fonctionnelle du Président réside dans l’article 68 qui prévoit une procédure de destitution comme suit : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat . La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. (...) Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers