Destitution

: comparaison empeachment avec EU et GB (Nixon Watergate), (Clinton Levinski) = contexte, intérêt du sujet. Dans le régime actuel (haute cour parlementaire), choisir de prendre comme axe peut etre que chef de l’état irresponsable pénalement => destitution ? pas envisageable dans les faits. Ref légifrance, assemblée plaignière. Jurisprudence du conseil constit Le 23 février 2007, le titre IX de la Constitution française est réformé entièrement. Il est depuis cette date appelé « la Haute Cour

c'est la destitution de ceux qui se rendent coupable d'une violation de la constitution. On va pouvoir destituer ceux qui ne respectent pas la constitution dans l'exécutif. Mais, ce contrôle peut également porter sur les actes des membres des l'exécutif. Nous allons aussi voir la question de l'interprétation du texte constitutionnel. En France, sous la Ve République, le président de la république dispose d'un important pouvoir d'interprétation de la constitution. §1 : La destitution des gouvernants

révision du 23 février 2007 reconduit l’irresponsabilité politique du Président mais elle apporte des précisions. En effet, dans la révision de l’article 68, on ne retrouve plus une responsabilité qu’en cas de haute trahison mais une possibilité de destitution du Président « prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour », « qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » qui rendent impossible la continuité de son mandat. Ce nouvel article instaure

remise en cause de l’irresponsabilité dans les faits, bien qu’indéniable, est moins forte qu’on aurait tendance à le penser. (De part son caractère exceptionnel, on écartera de cette partie le débat sur la responsabilité politique induite par la destitution pour manquement à ses devoirs, cette question sera traité dans la deuxième partie.) On l’a vu en introduction, les présidents sont convaincus de leur responsabilité devant le peuple, lui-même convaincu que l’homme qui dirige le pays (sauf en

constitution de 1958 émet une exception quant à l’irresponsabilité du président : la haute trahison « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ». Les deux chambres votent une résolution en termes identiques à la majorité simple, mettant en accusation le président pour haute trahison, le président est alors jugé par la Haute cour de

Chef de l’Etat. Désormais la responsabilité du Chef de l’État dans l'exercice de ses fonctions peut être engagée pour « manquement au devoir présidentiel incompatible dans l'exercice du mandat », cela pourra conduire à la sanction suivante : sa destitution. Suite à l’affaire politique concernant l’ancien Président Jacques Chirac, la question de l’article 68 est devenue importante. On a donc réformé le titre IX de la Constitution mais nous ne nous intéresserons pas à l’ancien article 68. La question

C° : en cas de destitution par la Haute Cour, le Président de la République redevient un justiciable lambda. II- La responsabilisation politique encadrée du Président de la République. Dans une « présidentialisation » accrue du régime, l'article 68 de la Constitution instaure une véritable responsabilisation politique du Président de la République. Cependant, il convient de relativiser cette responsabilité politique tant les cas d'ouverture de la procédure de destitution sont flous (A)

accompagnée de l’interdiction totale ou partielle, pour cinq ans au moins et de vingt ans au plus de l’exercice des droits mentionnés en l’article 42 du code pénal. (art 30) Si le coupable est un officier, il subira en outre, en temps de guerre la destitution. Le tout sans préjudice de l’application des dispositions spéciales édictées par les articles 90, 91, 92, 93, 95 de la loi sur le recrutement de l’armée du 1er avril 1923. Article 194 : est considéré come déserteur à l’intérieur en temps de

juillet 2012 Observatoire des Élections en Europe Corinne Deloy L’avenir de la Roumanie au cœur du référendum sur la destitution du président de la République Traian Basescu Le 6 juillet dernier, le Parlement roumain, composé du Sénat (143 membres) et de la Chambre des députés (Camera deputatilor) (346 députés), a approuvé, par 256 voix contre 114, la demande de destitution du président de la République Traian Basescu présentée par l’Union sociale libérale (USL), alliance actuellement au pouvoir

Chirac est redevenu un justiciable comme un autre. Il a été condamné par le TC de Paris le 15 décembre 2011 à deux ans de prison avec sursis. 3. La destitution L’article 68 pour sa part « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt