Destitution

accomplis en cette qualité, | |inviolabilité durant le mandat pour les autres actes, | |et possibilité, en contrepartie, de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son | |mandat ». | |L’article unique

incompatible avec la poursuite de son mandat". La destitution sera prononcée par le parlement tout entier réuni en Haute Cour. Le motif de la destitution relève de l'appréciation de la représentation nationale et peut concerner un comportement actuel ou passé dont la révélation porte clairement atteinte à la fonction. La notion de "manquement" n'est pas clairement définie mais son caractère "manifestement évident" le détermine et la destitution permet de sortir d'une situation imprévisible au cas

sera question de la nouvelle définition de la propriété par la Cour de cassation, admettant la destitution. (I) Puis dans une seconde partie, il sera question des qualifications relatives à ces effets (II) I/ Une définition de la propriété, la destitution Tout d'abord il sera question de définir a quel type de bien répond l'image d'un bien (A) Puis il sera question des effets de cette destitution sur le propriétaire et les tiers (B) A) L'image d'un bien, chose commune La caractéristique

l'affaire des emplois fictifs qui a mis en cause le président Jacques Chirac: ces activités illégales ont eu lieu avant son mandat. Les limites du Titre IX quant à la confusion et le manque de clarté dans la définition des motifs et des modalités de destitution ont alors pu, en pratique, être mis en exergue: la fonction de président étant protégée, Jacques Chirac était alors intouchable même après la fin de son mandat. Pour remédier à ce problème, et dans un souci d'assurer la stabilité dans la branche

République doit être organisé 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration du mandat du Président actuel. La vacance anormale de la présidence survient soit en cas de décès (Pompidou) ou bien en cas de démission (De Gaulle) ou encore destitution ou autre mise en cause de sa responsabilité ou bien lorsque son incapacité à gouverner est reconnue (loi de 1962). La Constitution prévoit la mise en place d’un intérim lorsqu’il y a vacance. Celui ci dure jusqu’à l’organisation des élections

depuis la présidence Roosevelt.  II. Les autres pouvoirs du régime politique américain Le système institutionnel américain prévoit ainsi de nombreux contrepoids constitutionnels (A) et une procédure particulière permettant la mise en œuvre d’une destitution du Président (B). A. Des contrepoids constitutionnels  La Chambre des représentants est composée de 438 membres et le Sénat est composé de 100 membres, qui détiennent le pouvoir La Constitution confère à ce Parlement les pleins pouvoirs d'un Parlement

devoirs manifestement incompatible avec i'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitcié en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussit6t transmise a l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidee par le president de 1'Assembléenationale. Elle statue dans un délai d'un mois, B bulletins secrets. sur la destitution. SEId b c ~ s j ~est n d'effet immédiat. Les d6cisions prises en

mandat présidentiel par les gouvernés est un des seuls mode contrôle dont ceux-ci disposent. II/ Une éventuelle responsabilité politique impraticable Puisqu'il dispose d'un double régime de protection juridique (A) et que les conditions de sa destitution sont draconiennes (B), la responsabilité politique du chef de l'Etat est impraticable. A) Un double régime de protection juridique Le président de la République bénéficie d'un double régime de protection. Il jouit d'une irresponsabilité

manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ». Ces nouvelles dispositions marquent un glissement vers une conception moins pénale et plus politique de la responsabilité présidentielle. Le périmètre de protection entourant le président n'est pas étanche. En effet, il peut être emporté en cas de destitution, prononcée par la Haute Cour (nouvel article 68), ou en cas de révocation décidée par

fonctions du Président de la République. L’article 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace