Destitution

une disparition ou un accident peuvent être des facteurs d’empêchement). événement qui empêche le PR d’exercer ses fonctions La vacance : événement qui laisse la fonction présidentielle vacante. Ex : en cas de décès du président, démission ou destitution pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice du mandat. Le conseil constitutionnel a un rôle à jouer. Le conseil constitutionnel va être saisi par le gouvernement, il constate l’empêchement définitif ou provisoire du

telle importance qu'elles rendent la poursuite de son mandat impossible. Dans une telle situation, le Président peut risquer la destitution. La procédure est la suivante : l'Assemblée Nationale et le Sénat doivent valider la proposition de réunion de la ''Haute Cour'', cour chargée d'opter (ou non) pour la destitution du chef de l'État. Dans l'hypothèse où la destitution est adoptée, le Président peut alors être jugé comme n'importe quel citoyen.

résultent de la nature de la chose. II. Possession et destitution de la propriété A. Les caractères de l’usucapion L’article 2230 pose un principe qui est que l’on est toujours présumé posséder pour soi. Une sanction est prise à rencontre du propriétaire négligent. C’est une présomption simple, (propriétaire apparent). Sauf s’il est prouvé que l’on a commencé à posséder par un autre. La précarité de la possession peut aboutir à la destitution de la qualité de propriétaire. De même l’article 2238

En cas de jugement du président, c'est un vote qui intervient, il doit être à majorité large (2/3) les condamnations prononcées en cas d'impeachment n'ira pas plus loin que la destitution (et interdiction de se représenter). = Procédure de destitution qui a une nature ambiguë qui conduit toutefois à la destitution du président Les applications de cette procédure: Ce dispositif radical n'a été déclenché qu'une vingtaine de fois en tout (pas que contre présidents) et seule deux mises en

immunité . Référence aux Etats-Unis. Cette reforme n’est pas la seule que Chirac en 2002 présenta dans son programme il considéra que c’était notamment important d’introduire une procédure de destitution du chef de l’Etat. II- La procédure de destitution du chef de l’Etat A) Destitution : Le manque des devoirs de la part du chef d’Etat  a) L’organe politique la Haute Cour responsable de destituer le chef d’Etat à cause d’une grande trahison. b) Nouveauté dans

37 : Même après l’expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit réélu ou remplacé. La réduction du nombre de membres d’un organe ne met pas fin au mandat de ceux qui demeurent en fonction. DEMISSION, SUSPENSION, DESTITUTION Article 38 : Tout membre peut démissionner de ses fonctions. Toutefois, la démission doit être notifiée par écrit à l’organe dont il est membre. Un membre d’un organe peut être suspendu ou destitué pour faute grave, notamment pour violation des

coupable. Sinon, la Haute Cour doit être entièrement recomposée avant de juger à nouveau l’affaire. Aujourd’hui, depuis 2007 Aujourd’hui, ce tribunal pénal particulier qu’est la Haute Cour est chargé d’une unique mission : prononcer la destitution du président de la République, en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (art. 68 de la Constitution). Même si la Constitution considère que le président n’est pas « judiciairement responsable

actes de disposition. II)Les actes interdits par l’administration légal Ce sont les mêmes que ceux interdits au tuteur. voire article 330.Il peuvent se partager entre l’interdiction de l’exercice de fonction titulaire (A) et l’exclusion ou la destitution d’une charge titulaire (B). A)les interdictions de l’exercice de fonction titulaire. Certaine situation entraine d’office l’inégibilité au charge titulaire. Dans cette perspective, trois situations peuvent être distinguées :sont ainsi interdits

fonction. Þ Distinction entre actes détachables & actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Le président peut être traduit devant la Haute Cour pour des actes commis avant son mandat. Actes détachables peut être l’objet d’une destitution. Corriger du commentaire : La mise en cause du précédant titulaire de la fonction présidentiel , Décision de 1999 du conseil constit et décision de la cour de cass 2001 ont fait se poser des Q. Chirac s’était déclaré favorable à une

devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. Les décisions prises en application