Destitution

sur la mise en cause de la responsabilité du président des Etats-Unis pouvant amener à la destitution. Dans cette procédure, la chambre des représentants met en accusation le président. Le Sénat qui, pour l’occasion, est présidé par le président de la Cour suprême juge ainsi le président des Etats-Unis. En réalité, différents présidents ont fait l’objet de cette procédure mais aucune n’a conduit à sa destitution. C’est notamment le cas lors du scandale du Watergate qui mettait en accusation le président

ses fonctions susceptibles d’engagée sa responsabilité pénale. Hors, à l’article 68 de la constitution, une procédure inédite de destitution du Président de la République est instaurée, ce qui permet d’engager sa responsabilité politique uniquement « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. »Cette destitution est prononcée par la Haute Cour de Justice. Cette fonction d’immunité fut tout de même l’objet de débats. François Hollande, septième

du 23 février 2007 : « Le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le parlement constitué en haute Cour. ». La protection entourant le Président peut donc être anéantie en cas de destitution (article 68), ou de révocation décidée par le pouvoir de suffrage, lorsqu’il engage sa responsabilité (comme le General De Gaulle lors du referendum du 27 avril 1969). L’ancien

internationale. Il serait jugé pour crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide L'article 68 du titre IX prévoit aussi une procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Cette procédure doit être votée aux 2/3 par le parlement qui se constiturait alors en haute cour et la destitution doit aussi être votée aux 2/3 par la Haute cour. L'infraction n'est pas définie mais il s'agit plus d'une sanction politique que pénale. L'irresponsabilité

la violation de la constitution est moins souvent politique que juridique A) La sanction politique de la violation de la constitution La violation de la constitution part les gouvernants est susceptible d'être sanctionné par leur destitution. La destitution relève de la sanction politique qui dans les premières constitutions révolutionnaires était laissée à l'initiative des citoyens. Le constituant français de 1791 et celui de 1793 reconnaissaient un droit de résistance à l'oppression et

qualité de président, même après la fin de son mandat. Cette irresponsabilité a cependant deux exceptions : le chef de l’État peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, ou soumis à une procédure de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (art. 68). – Pour les actes du chef de l’État qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet

d’une possibilité de renversement qui peut se déclencher par le Bundestag. A/ la destitution par le Bundestag « On ne renverse un gouvernement qu’en le remplaçant » Grâce à la loi fondamentale allemande, si la confiance du parlement s’éteint, les partis s’ayant allié pour pouvoir gouverner et élire le chancelier se doivent de retrouver leur majorité si ce n’est pas le cas, les députés peuvent lancer une destitution qui est accompagnée de la motion de défiance constructive, pour faire valoir ceci

devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat .Les décisions prises en application

pénalement pendant ses fonctions pour les matiéres sus-cités. Le nouvel article 68 dispose que le président de la république «  ne peut être déstituer qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution du président est prononcée par le parlement constitué de haute cour». L'article 68 mais aussi l'article 67 ont été notamment modifier par la commission que Chirac avait constituer ( comité « avril » ) sur la réfléxion du statut pénal du président

définie par l’article 68 de la Constitution. Néanmoins, la destitution du Président de la République semble difficile à être réalisée puisqu’il faudrait pour cela que la destitution soit votée par la majorité absolue des deux chambres. En ce sens, si la destitution n’est pas votée à la majorité absolue par l’assemblée alors le Président restera en fonction mais son autorité sera ruinée par le seul fait que l’assemblée ait pu envisager sa destitution. Comme le définit Guy Carcassonne, dans cette optique