Destitution

succédé au général de Gaulle qui utilisait le référendum avec pour chacun d’entre eux un mandat en jeu.  Cependant, en février 2007, le statut du président a introduit un mécanisme de responsabilité politique : mise en place d’une procédure de destitution. Qu’en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative du président de la République?  Article 67 de la Constitution : Le président n’est pas responsable des actes accomplis dans les domaines politique, pénal, civil et administratif

expressions pouvant évoquer une démarche juridictionnelle. Il est dit simplement que la destitution relève de la compétence du Parlement constitué en Haute Cour ( « la destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour »). Il apparaît également dans la procédure de destitution. De même que dans le système ancien, cette procédure est mise en mouvement par

la porte à sa destitution. Mais il n'en a pas toujours été ainsi. L'ancienne formulation de ce même article ne sanctionnait ainsi que les actes de “haute trahison”, et fût longtemps l'objet de débats quant à ce qu'il désignait exactement par ce terme. C’est en effet précisément dans son nouvel article 68 qui dispose que « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée

traite uniquement les problème liés à celle-ci. Aussi par un vote du Sénat le mardi 21 octobre 2014, donc récemment, le Parlement a définitivement adopté le mécanisme de destitution d'un président de la République. Nous allons donc tout d'abord étudier en (I) La responsabilité du Président de la République, puis en (II) La destitution du Président de la République. I) La responsabilité du Président de la République : a) Responsabilité Politique Politiquement parlant, la Constitution de 1958

la Cour suprême présidera. Et nul ne sera déclaré coupable sans accord des deux tiers des membres présents. » Dans la clause 7 de la même section du même article, il est précisé que « la sentence dans les cas d’impeachment ne pourra excéder la destitution ou l’incapacité de tenir et de bénéficier de toute fonction honorifique, de confiance ou rémunérée relevant des États-Unis, mais la partie condamnée n’en sera pas moins responsable et sujette à accusation, procès, jugement et punition, conformément

bicaméral, il est composé du Sénat et de la Chambre des représentants, il joue un rôle considérable dans le fonctionnement de l’Etat américain (A) et peut contrôler l’action de l’exécutif car il a par exemple le droit de déclencher une procédure de destitution (“impeachment”) (B). A. Le rôle considérable du Congrès L'article premier de la Constitution américaine de 1787 définit les pouvoirs du Congrès : “Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente Constitution seront attribués

utilisée. Mais encore, la distinction des divers procédés utilisés afin de mettre en action cette responsabilité ne suffit pas. En effet, de nombreux cas laisse penser que la technique est détournée à d’autres fins. On peut redouter des actions de destitutions sous couvert de responsabilité pénale, à des fins politiques. En cela, on se dirigerait vers le modèle de « l’impeachment » américain avec lequel, a-t-on vu, que la responsabilité pénale n’était qu’un prétexte pour résoudre des différends politiques

Les dispositions de l’article 68 prévoient une procédure de destitution du président de la république au cours de son mandat dans l’hypothèse où le président manquerait à son devoir manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Lorsqu’on parle manquement, c’est le cas où le président devient indigne de représenter ses fonctions. On peut engager une procédure de destitution contre le président. Cette destitution doit être prononcée par le parlement constitué en haute cour, qui

dispositions des articles 53-2 et 68 »). Si on peut écarter l’article 53-2 qui relève plus du domaine de la responsabilité pénale, l’article 68 organise la destitution du président par la Haute Cour (A). D’autre part, le président peut être emporté en cas de révocation populaire décidée par le suffrage universel (B). A) Le caractère marginal de la destitution. - La modification du titre IX de la Constitution suite à la révision du 23 février 2007 a conduit au remplacement de la notion obsolète de haute

manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. « La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. « La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. « Les décisions prises