Détention arbitraire

le placer sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire lui intimer de respecter certaines obligations, comme se soigner ou encore ne pas rencontrer telle personne. Il peut également saisir un autre juge, le juge des libertés et de la détention, pour placer une personne en détention provisoire. Enfin, à l'issue de l'enquête, le juge décide s'il y a des charges suffisantes pour renvoyer les mis en examen devant un tribunal ou une cour d'assises. Le juge ne se prononce donc pas sur la culpabilité, mais simplement

l'officier de police judiciaire, que l'audition débute sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa. A titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon les distinctions prévues par l'alinéa suivant, peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant

reconstitutions a même pu être confié à des officiers de police judiciaire (doc.1 ; doc.3). 2. Le juge d’instruction, un juge partiellement évincé : En ce qui concerne la détention provisoire, qui était autrefois « sa chasse gardée », il se voit désormais évincé par le nouveau juge des libertés et de la détention qui bénéficie d’un pouvoir décisionnaire (doc.1 ; doc.3 ; doc.4). La pratique démontre également que la correctionnalisation de certaines infractions pénales a permis aux parquetiers

Droit-Justice. Situé en centre-ville est très proche du métro est des lignes de bus 22-16-14-38. En droit pénal, nos avocats vous représenteront devant toutes les juridictions pénales d’instruction (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, chambre d’instruction), les juridictions de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…) ainsi que les juridictions spécialisées tout comme le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs ou encore les commissions

personne en GAV? Seuls les OPJ disposent de ce pouvoir. Le procureur de la République doit être informé de tout placement en GAV. La prolongation de la GAV ne peut intervenir que sur autorisation écrite du procureur ou du juge de la liberté et de la détention selon les cas. - concernant les personnes placées en GAV? Le législateur précise que la GAV est réservée aux seules personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre

n’a pas le choix du jour et de l’heure ou encore les journées fastidieuses de permanence « garde à vue » ou « JLD » (juge des libertés et de la détention) qui consistent, pour l’avocat de permanence, à être réquisitionné de jour comme de nuit, pendant 24 heures, aux fins d’intervenir au cours des gardes à vue ou devant le juge des libertés et de la détention. 9. En somme, d’après ce que j’ai pu relevé tout au long de mon stage, il n’est pas faux de dire que les journées d’un avocat sont, d’une

le directeur du centre de stage, substitut du procureur, pour faire une visite du tribunal et avoir l’emploi du temps. J’ai passé plusieurs semaines au parquet, une avec le juge des enfants, et une semaine mixte avec le juge des libertés et de la détention ou au bureau d’exécution des peines. §1. Le parquet 1. Les permanences et réunions 1.1 Les permanences Chaque semaine l’un des membres du parquet est de permanence, de jour comme de nuit, le procureur de permanence est informé

du travail §2 Les juridictions pénales I- Les juridictions de droit commun A-Les juridictions d’instruction 1°) Les juridictions du premier degré : le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention a) Le juge d’instruction b) Le juge des libertés et de la détention 2°) La juridiction du second degré : la chambre de l’instruction. B-Les juridictions de jugement 1°) Les juridictions du premier degré a) Le tribunal de police b) le tribunal de police c) La cour d’assises

impose tout d’abord aux magistrats de ne jamais faillir dans l’apparence qu’ils donnent de leur absence de préjugés. En conséquence, un même magistrat ne peut occuper les fonctions successives de juge d’instruction, de juge des libertés et de la détention, ou de juge correctionnel dans un même dossier. La neutralité impose également aux juges de garder à l’audience un comportement réservé face aux propos qui sont tenus devant eux. II) DES EXEPTIONS INDULGENTES a) le jugement d'un individu

l’exécution: tranche les difficultés survenues lors de l’exécution d’une décision de justice en matière civile. • Juge de la mise en état: chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil. • Juge des libertés et de la détention: chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté. • Juge de l’instruction: chargé de rassembler l’ensemble des éléments d’une infraction pour permettre l’éventuel jugement de son auteur