Détention arbitraire

présentation devant celui-ci. Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 120 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction. Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne mise en garde à vue

tribunal de grande instance doté d’un tribunal pour enfant un juge d’instruction spécialisé dans les affaires impliquant des mineurs. Enfin, le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur la détention provisoire des mineurs. Saisi par le juge des enfants ou le juge d’instruction, le JLD peut placer en détention tout mineur de plus de 16 ans, ainsi que les mineurs entre 13 et 16 ans en matière criminelle ou lorsqu’ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire.

état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces. Le juge des libertés et de la détention (JLD) : Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Le juge des référés : Désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de

flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, ou dans les 10 jours à 2 mois, dans les autres cas. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire). Comparution différée :Procédure :Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne. Il peut être assisté par son avocat. L'audience est publique, sauf

d’observation d’une durée max de 72H. Cela doit permettre de proposer une prise en charge adaptée à la personne (partielle, complète, ambu…). La loi a supprimé les sorties contre avis médical, on doit saisir dans ce cas le JLD (juge des libertés et de la détention) pour avoir l’autorisation de sortie de l’établissement. Le JLD exerce ensuite un contrôle systématique avant le 12ème jour du 6ème mois de toutes les hospitalisations complètes sans consentement (décide de la poursuite ou non de l’hospit sans consentement)

d’instruction et le juge des libertés et de la détention. Le juge d’instruction constituait à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré. Il est totalement indépendant du pouvoir exécutif. Il dispose d’un double rôle : => rôle d’instruction: il mène l’enquête en utilisant tous les pouvoirs d’investigation que lui donne la loi => rôle de juridiction : prend des décision juridictionnelles dites «  ordonnances » Le juge des libertés et de la détention a été crée par une loi du 15 juin 2000

qui dispose de pouvoirs de mener une enquête pénale et de procéder ou de faire procéder à différentes investigations : entendre des témoins, audition de partie civile, perquisitionner, placer sous scellés, commettre un expert, placer un suspect en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, et statuer sur différentes questions qui se posent au cours d'une enquête pénale (comme la restitution de scellés). Une juridiction de jugement dispose des mêmes pouvoirs, mais usuellement n'en fait qu'un

retard injustifié à la diffusion de l'information. La personne présente lors de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet si elle estime qu'elle porte atteinte au secret des sources. (Le juge des libertés et de la détention est alors saisi.) >Les réactions : Le fait que l’autorité judiciaire, (qui regroupe juge d'instruction, procureur, officier de police judiciaire), puisse porter atteinte au secret des sources à titre exceptionnel ou si un impératif prépondérant

nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si la mesure doit être maintenue et si la forme de prise en charge est adaptée. Si le certificat hebdomadaire maintien le patient en hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le Directeur, contrôlera la légitimité de la mesure dans les quinze jours à compter de l'admission. Les certificats mensuels : Ils sont rédigés de mois en mois. 

des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.  « Art. 62-4. – (Supprimé)  « Art. 62-5. – La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. Le procureur de la République compétent est celui sous la direction