Détention arbitraire

juridiction est alors territorialement compétente pour connaître de l’affaire. RATIONE LOCI (CPP 43 al.1) . Le lieu de l’infraction, . Le lieu de résidence des personnes soupçonnées, . Le lieu d’arrestation ou de détention d’une des personnes soupçonnées, même si cette arrestation ou cette détention à une autre cause. S’il se trouve compétent, il pourra alors engager les poursuites. (transition vers IS13) 13) L’engagement des poursuites : Informé des circonstances dans lesquelles le fait délictueux est

2: Une protection renforcée au Pénal Les garanties prévoient également que le journaliste puisse s’opposer à la saisie de documents qui permettraient d’identifier une source, l’opposition étant alors tranchée par le juge des libertés et de la détentions. La loi prévoit enfin de meilleurs moyens de défense du journaliste en cas de poursuites en diffamation. On lui donne en effet la possibilité de produire des pièces, pour les nécessités de sa défense, sans qu’il ne craigne être poursuivi pour recel

procureur de la République, et pendant l’instruction par le juge d’instruction. Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le recours au juge des libertés et de la détention est même nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme les perquisitions nocturnes en matière de lutte contre le trafic de drogue). La mission de police judiciaire est accomplie en France principalement par

menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer un suspect en détention provisoire. C'est le président du Tribunal de Grande Instance qui va désigner le juge d'instruction. Cette désignation a soulevé un contentieux important pour savoir si l'on pouvait exercer une voie de recours. L'article 83-2

l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;  Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 mai 2003 :  Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se

magistrat à tout agent de la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants. Le mandat de dépôt : est notifié par un magistrat (le juge des libertés et de la détention le plus souvent) à la personne mise en examen après débat contradictoire. Il est donné au surveillant chef de la maison d’arrêt d’accueillir et de détenir une personne. En règle générale, l’usage du mandat, sauf du mandat de dépôt, est réservé au

des fonctions judicaires consiste essentiellement en la séparation des différentes phases du procès pénal (A). Cependant, en France, ce principe s’est encore plus développé par la création, par la loi du 15 juin 2000, du juge des libertés et de la détention qui divise également les fonctions judiciaires au sein même de l’instruction (B). A) La séparation des différentes phases du procès pénal Le procès pénal se divise en trois phases : les poursuites, l’instruction et le jugement. Ces trois

la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi. E Enquête de police

que fait d’individu en attendant procès. Le juge des libertés et de la détention va être saisi pour statuer sur la liberté de mouvement de l’individu. Juge de liberté et détention, après débat contradictoire, dispose de trois options : mise en détention provisoire (privation liberté), remise en liberté sous contrôle judiciaire (se rendre à commissariat de police à dates), et remise en liberté (sèche). Juge de liberté et détention rend ordonnance. JLD est-il magistrat du siège ou du parquet ? Parquet

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 24 novembre 1989 N° de pourvoi: 89-84439 Publié au bulletin Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d’office en ce qui concerne le pourvoi d’Hervé Derrien ; Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Et, vu l’article l’article 66 de la Constitution ; Attendu que, selon le premier de ces textes