Détention arbitraire

rédigé : « Chapitre VI « Contentieux « Art. L. 3216-1.-La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. « Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée

prévu que le juge d’instruction qui se voit affecté le concours d’un ou plusieurs de ses collègues et a pour tâche de coordonner le déroulement de l’instruction. Ce juge ordonnateur a des pouvoirs exclusifs. Il saisit le juge des libertés et de la détention. Il décide de prendre la décision de mise en liberté d’office. Il donne l’avis de la clôture de l’instruction et c’est lui qui prend l’ordonnance de règlement. C’est une ordonnance de clôture de l’instruction et il y a différentes hypothèses :

(seins nus sur une plage). Dans ses interviews, elle se présente volontiers comme « une business woman à la Kardashian »[13]. En juin, elle est invitée dans l'émission Le Supplément sur Canal+. Elle reconnaît à cette occasion avoir fait « de la détention préventive », et analyse son propre succès en ces termes : « Je représente une certaine jeunesse, des jeunes filles s'identifient à moi »[14]. Le 29 juin 2013, à l'occasion de la dernière présentation de C à vous par Alessandra Sublet, Nabilla

pied d’égalité des personnes dites normales et des personnes souffrant de troubles mentaux. -Droits garantis des personnes hospitalisées sans leur consentement Comme toute personne appartenant à une société démocratique, libre de tout arbitraire, et prônant l’égalité devant la loi de ses citoyens, les personnes atteintes d’un trouble mental ne peuvent faire l’objet d’une hospitalisation au sein d’un établissement psychiatrique que lorsqu’elles sont réellement déclarées comme tel, et qu’un

Depuis des années, les juridictions combinent des juges uniques et des collégialités, mais le juge unique à été remis en cause depuis l’affaire d’Outreau, dans laquelle, sous la demande du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention a mis en détention provisoire dix-huit personnes pendant une durée d’environ 3 ans, personnes qui se sont révélées être innocentes. Ainsi, les juridictions doivent faire un choix entre deux organisations. La collégialité qui semble être plus sécuritaire(a)

de lisibilité. Ex : la loi du 15 juin 2000 a introduit un nouveau juge, le juge des liberté et de la détention provisoire. Comme son nom l'indique, ce juge fut introduit au départ pour qu'il puisse prendre des décisions relatives aux incarcérations avant jugement. Il est alors possible, alors qu'une personne n'a pas encore déclarée coupable, de retenir cette personne en la plaçant en détention provisoire, lorsqu'il existe des indices graves de culpabilité et lorsque certains risques sont possibles

personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel immédiatement ou entre 10 jours et 2 mois selon le cas de l’affaire. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire) . La procédure de comparution différée implique le prévenu à être convoqué une audience : il doit s'y présenter en personne. Il peut être assisté par son avocat. L'audience

1958, énormément de lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure dite du plaidé coupable ) S’il y a autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée

ce fait restreinte. Elle emporte sur la tenue du procès administratif des conséquences radicales. En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Elle intervient systématiquement en matière criminelle. Il existe un phénomène de marginalisation de l’instruction qui représente 5 % des affaires. Il intervient le juge d’instruction et un juge qui lui est adjoint, le juge des libertés et de la détention (JLD) 4. Phase de jugement avec le prononcé d’une sanction pénale, là encore, il y a intervention de magistrats B. Rapidité du procès pénal Cette rapidité résulte essentiellement de deux causes : - Le 1er facteur est le délai