Détention arbitraire

prédilection du juge unique. Cette constatation demeure exacte, même si les rôles ont été redistribués au cours des dernières années. Le juge d’instruction a en effet vu son champ de compétence réduit avec l’avènement du juge des libertés et de la détention. Cette capitis diminutio, voulue par la loi du 15 juin 2000, tient au fait que le juge d’instruction est d’abord un enquêteur mais aussi, pour une large part, au fait qu’il est un juge unique, donc jugé insuffisant pour priver de liberté avant toute

d'instruction (si crime ou délits graves) : → Enquête → Juge le suspect : → témoin assisté → Mise en examen : → liberté → liberté sous contrôle judiciaire → Assignation à résidence → Détention provisoire = JLD : → ordonnance de règlement de clôture: → ordonnance de non lieu → déclaration d'irresponsabilité pour trouble mental → ordonnance de renvoi : → Renvoi en cour

autorités se trouvant en amont (le procureur) et en aval (la juridiction de jugement). Dès lors, et du fait même de ce cumul de pouvoirs d'enquête et de pouvoirs juridictionnels, le juge d'instruction détient en ses mains les germes d'un possible arbitraire. Les législateurs successifs se sont donc astreints à entourer ses fonctions et pouvoirs de certaines limites, mais qui aujourd'hui paraissent encore insuffisantes La vocation du juge d'instruction est désormais résiduelle. Pierre angulaire du

La détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. désigne la privation de liberté prononcée à titre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction. Il s’agit d’une mesure grave, qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de diverses garanties. La loi prévoit que la détention provisoire ne peut être

des Droits de l’Homme et du Citoyen Crim. : Chambre criminelle de la cour de cassation C.N.R.D : Commission Nationale des Réparations de Détention C.P. : Code Pénal D D. : recueil Dalloz N N° : numéro P p. : page R R. : rapport de la cour de cassation S Somm. : sommaires Sommaire INTRODUCTION GENERALE I. La détention provisoire A. Les conditions 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme 3. Conditions de durée

devient en tout et pour tout l’homme à abattre. On lui retire ses pouvoirs. Un des exemples est le retrait de sa prérogative de mettre en détention certains suspects sur lesquels reposent des indices graves et concordants. C’est en 2000 que le juge des libertés et de la détention est effectivement mis en place, et à qui on confère le pouvoir de mettre en détention ou de remettre en liberté les personnes incarcérées. • Le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénaux et de procédure pénale

d'Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention. 4. Le 10 janvier 2008, le président de la cinquième section a décidé

respect de la vie privée ; un droit fondamental et garanti. Le principe du respect de la vie privée est affirmé dès 1948 dans l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée ». La Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 novembre 1950 se référe à cette Déclaration pour réaffirmer dans son article 8 al 1er le droit au respect de la vie privée et familiale : « Toute personne a droit

matière criminelle ; facultative en matière correctionnelle (sauf obligatoire mineurs) ; sur réquisitions du Proc. Rép. en matière contraventionnelle (sauf obligatoire mineurs pour 5ème classe). Juge d’instruction / Juge des Libertés et de la Détention / Chambre de l’instruction : Instruction du JDI : saisi in rem et non in personan ; pas tenu par la qualification juridique des faits proposée par le réquisitoire ou la partie civile ; mandats (de recherche, de comparution, d’amener, d’arrêt) ;

ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION PROVISOIRE CHAPITRE I : LE MALAISE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE : LE JUGE D’INSTRUCTION