Détention arbitraire

antérieure. Ainsi, par exemple, il a été jugé qu’une ordonnance d’incarcération provisoire régulièrement délivrée avant la mise en place du juge des libertés et de la détention demeure valable et produit ses effets jusqu’à la date du débat contradictoire sur la détention provisoire et la décision de juge des libertés et de la détention, désormais compétent (Cass, crim. 2 mai 2001). Les lois pénales qui définissent et qui répriment les infractions ne peuvent être rétroactives étant donné que nul

trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes: Juge aux affaires familiales, juge de l’application des peines, juge des enfants, juge de l’exécution, juge d’instance, juge d’instruction, juge de la mise en état, juge des libertés et de la détention, juge de la proximité, juge des référés, juge des tutelles et juge non professionnels. Juré: C’est un citoyen français, qui doit être âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d’une carte d’électeur, tiré au sort et participant

occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Violation et levée de la mesure Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la fin de la phase d'information ou jusqu'à la comparution de la personne. Contrairement à la période passée en détention provisoire, le délai au cours duquel le contrôle judiciaire est appliqué n'est pas comptabilisé dans la durée de la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée à l'issue du procès. A tout moment, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être

l’hospitalisation sans consentement dans sa nécessité et sa régularité formelle (art L3216-1 du Code de la Santé Publique). Rappelons que l’ensemble des certificats médicaux font partie des pièces du dossier visées par le juge des Libertés et de la Détention. Nous allons étudier la décision de soins psychiatriques sans consentement(A) ainsi que les soins sans consentement et la levée des soins(B). A La décision de soins psychiatriques sans consentement : On peut constater une rationalisation

Alfred Panade se fait voler des biens personnels tout en se faisant remettre à son insu un paquet contenant de la drogue. D’autre part, il ne retrouve plus sa voiture. Il se fait interpeller par la police qui constate que le paquet de drogue est en sa possession alors qu’elle procédait à des contrôles d’identité sur ordre du Procureur de la République. Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner

ordonnance de non lieux. • Le juge des libertés et de la détention C’est un magistrat du siège qui dépend aussi du TGI avec un rang supérieur au juge d’instruction. C’est lui qui décide du placement en détention provisoire (décidé par le JLD au terme d’un débat contradictoire entre le ministère public et la défense et il faut que la personne engage sa liberté et c’est le juge qui va décider si la personne est placé ou sort de détention provisoire) 2. la chambre de l’instruction : juridiction

ê sanctionné par le délit d’entrave des fct° d’enquêteur de l’AMF. Cette enquête lourde ds la mesure ou elle va ê assortie d’un aspect coercitif ne va pas pv ê exercé par l’AMF agissant seule mais va ê ordonné par le juge des libertés et de la détention du TGI du lieu du siège de la sté à visiter. Une requête (une demande unilatérale non contradictoire) va ê adressé au JLD accompagné d’un cert nb de pièces justificatives demandant que le juge ordonne cette VD ainsi que les saisies nécessaires

d'être jugée - Ne s'applique pas aux mineurs, ni aux délits politiques, de presse, ou prévus par une loi spéciale - Comparution le jour même devant le tribunal si le prévenu est d'accord (ou jusqu'au 3ème jour ouvrable, le juge des libertés et de la détention étant alors saisi) - En cas de refus, audience dans un délai de 2 semaines à 4 mois selon les cas Procureur Tribunal correctionnel Mêmes peines que pour la procédure ordinaire Composition pénale (art. 41-2 et suivants du code de procédure pénale)

saisir le juge d’instruction, il faut une plainte avec constitution de partie civile (victime), il faut avoir déposé auparavant une plainte au procureur et on doit payer une consignation.   * Le juge des libertés et de la détention : il ne fait que des mises en détention provisoire   * Le tribunal correctionnel : on y juge en général des délits. Composé de 3 magistrats. Donne des peines de 10ans au maximum. Exceptionnellement pour les petits délits (juge unique).   * Le juge d’application

de grande instance ou du premier président de la cour d'appel). La même qualification est donnée aux décisions rendues par les magistrats chargés de l'instruction ( ainsi juge de la mise en état , juge d'instruction , juge des libertés et de la détention) et à certaines décisions du juge de l'application des peines. Il est important de savoir si une telle ordonnance est un acte d'administration judiciaire ou un acte juridictionnel. (( Lorsqu'il est pressé, un gouvernement peut légiférer par