Détention arbitraire

| |Instruction | |Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction | |Actions : Arrestation · Perquisition · Saisie · Expertise · Interrogatoire · Garde à vue | |Statuts du "mis en cause" : Témoin

jugement sera pris sur la base de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention de placer un suspect en détention provisoire. Un juge ne décide pas de faire une enquête. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile. Il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi. Il y a, à cela, une double justification

tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction) • Juridiction pénales : Juridictions de jugement ➢ Tribunal de simple police ➢ Tribunal correctionnel (délit pénal) ➢  Cour d’assises (crime)

dossier ) à charge et à décharge ( preuve contre lui et pour lui ). C'est aussi ce juge qui va décider si il faut arrêté la personne et la mettre en détention provisoire, cad il délivre le mandat de dépôt. Cependant on a créé le juge des libertés et de la détention ( pour aider le juge d'instruction ) qui met en détention provisoire et lève cette détention. Au dessus de ces juges il y la chambre de l'instruction qui contrôle. c) La cours d'assise Elle juge les primes et elle est installée dans

dans la tête avant de brûler son corps dans une forêt ont été conduits jeudi 29 mars au palais de justice de Rouen pour être mis en examen pour assassinat et écroués. Le juge chargé d'instruire cette affaire tout comme le juge des libertés et de la détention ont suivi les réquisitions du parquet de Rouen. "Il s'agit d'un assassinat, quelque chose qui a été prémédité ... nous avons des aveux et des éléments matériels", avait dit, quelques heures plus tôt, le Procureur de la République Michel Senthille

(art. 77 C. Proc. Pén). Ce délai de 24 heures peut être prolongé d’autant par autorisation du magistrat compétent (procureur de la République). Une dernière prolongation de 48 heures peut être autorisée par écrit par le Juge des libertés et de la détention, notamment en matière de criminalité organisée, terrorisme, etc. Critiques[modifier] Des critiques ont également été émises à propos du trop fréquent usage de l'enquête préliminaire par le parquet. En effet, l'enquête préliminaire reste sous

Grégory" en 1984. Ce mouvement de méfiance contre la figure du juge d'instruction a atteint son paroxysme lors de l'affaire d' Outreau, dont l'instruction a débuté en 2001 et s'est soldée par un acquittement général en novembre 2005, après la détention provisoire de dix-huit des accusés, qui durera jusqu'à trois ans pour certains d'entre eux. Cette terrible erreur judiciaire, sur-médiatisée, dont le juge d'instruction Fabrice Burgaud a été tenu pour seul responsable (alors même qu'il n'a pas été

ultérieur devant les juges d’instruction à Orléans. Elle fut présentée à ces derniers le 18 avril 2005, qui procédèrent à son interrogatoire de «première comparution» et la mirent en examen. La requérante fut placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. La requête de Mme Moulin en nullité d’acte tiré du défaut de désignation d’un avocat de son choix pendant la garde à vue fut rejetée par la cour d’appel d’Orléans. Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation.

sonorisation ou la perquisition hors flagrance et hors accords de l'intéresse ne pourront être ordonnées que par un juge. Cette prérogative appartient actuellement au juge d'instruction quand une information est ouverte et au juge des libertés et de la détention lorsqu'une enquête est menée par le parquet pour des faits de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée. Le procureur devra donc saisir le juge de l'enquête et des libertés s'il souhaite utiliser ces moyens d'investigation. De la même manière

un juge d’instruction au TGI de Nantes puis rencontre avec le juge des libertés et des détentions qui comme le qualifie les avocats est surtout «  le juge de la détention ». J’ai aussi pu visiter les cellules de détention présente au TGI bien avant la rencontre avec les magistrats. Dans cette affaire, ce qui m’as particulièrement interpellée c’est le manque d’indépendance du juge des libertés et de la détention , en effet la saisine du JLD est en principe effectuée par le juge d’instruction, par