Détention arbitraire

privée (l'usage de ce procédé sera réservé à la lutte contre la criminalité la plus grave, et placé sous le contrôle du juge d'instruction ; la mise en place du dispositif en dehors des heures légales sera autorisée par le juge des libertés et de la détention). La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait ainsi utiliser tout moyen pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données, dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes

se rattachant à une enquête différente de celle ayant motivé la perquisition. Ces éléments de preuve peuvent servir à la manifestation de la vérité dans le cadre d'une autre procédure ou constituent une infraction par la seule détention de l'objet par exemple la détention de produits stupéfiants. Les objets découverts proviennent d'un autre crime ou délit comme la découverte d'une arme à feu ayant servi pour un braquage de banque. Cependant la saisie incidente peut se rencontrer dans tous les

ou en détention provisoire. Le contrôle judicaire est une mesure qui va soumettre la personne mise en examen à des obligations qui vont limiter sa liberté. Il peut s’agir de mesures qui vont limiter sa liberté de se déplacer. Ou informer le juge de tous ses déplacements. L’obligation de remettre au juge le passeport. Ces mesures sont associées généralement à des mesures de surveillance. Par exemple : l’obligation de se présenter au commissariat de façon périodique. Quant à la détention provisoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces produites, que, le 8 décembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Orléans a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles

de l’instruction. Le juge des libertés et de la détention : réforme  retirer au juge d’instruction le pouvoir de mettre en prison les personnes en attente de jugement, ce pouvoir a été évolué à un juge particulier crée en 2000 le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction doit donc demander au juge des libertés et de la détention, il y aura une audience devant ce juge. L’avocat peut demander au juge des libertés et de la détention de libérer l’accusé. Les juridictions de jugement :

l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux : ils décident de la culpabilité des prévenus et, s'ils sont coupables, des peines qui

mise en œuvre des mesures prises par les magistrats à l'égard des mineurs et jeunes majeurs en application des textes (...)]La garde à vue et la détention provisoire sont interdites pour les mineurs et les audiences sont strictement contrôlées pour une certaine discrétion. [Détention provisoire : mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement] L'ordonnance

l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;  Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 mai 2003 :  Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir

garants du respect des libertés. La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque encore plus la volonté du législateur de réduire au maximum les atteintes à la liberté de chacun, en créant un nouveau poste de magistrature, celui de juge des libertés et de la détention (JLD). Cette loi détermine les mesures de contrainte dont peuvent faire l’objet les personnes en plaçant la responsabilité et la décision de leur application dans les mains du JLD. Tout d’abord nous exposerons les mesures prérogatives du JLD

des libertés des détentions de sa mise en liberté ou détention provisoire de l’accusé) ou par comparution par procès verbal ou par COPJ. Devant le juge d’instruction, un juge, un greffier. Ex : Je compare par interrogatoire de 1ère interrogation, le juge peut mettre en placement de contrôle (interdiction de quitter le territoire). Pas d’accord avec le juge d’instruction on saisi la chambre de l’instruction appel au JDL ou saisine puis chambre criminelle pour en matière de détention La juridiction