Determination De Résultat Comptable Et Fiscal

Sociétés Notice Pour renseigner la liasse fiscale à annexer aux déclarations fiscales séries G n°4 et G n°11 Art. 99− 1) du CIDTA : « Les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu global sont pour l'établissement dudit impôt, tenues de souscrire et de faire parvenir, au plus tard le 30 Avril de chaque année, à l'inspecteur des impôts directs du lieu de leur domicile, une déclaration de leur revenu global dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale. Lorsque le délai de dépôt de la déclaration

I L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TITRE I L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU SECTION I PERSONNES IMPOSABLES Sous réserve des conventions fiscales internationales et des exonérations particulières, l’impôt sur le revenu s’applique aux personnes physiques résidentes, ainsi qu’à celles non résidentes réalisant des revenus de source tunisienne. SOUS-SECTION I CRITERES D’IMPOSITION

Exercice 1 : SARL MEYTHET 1. À l’aide des informations communiquées, procédez à l’analyse, point par point, des retraitements fiscaux que vous jugerez utile. Vous justifierez votre réponse y compris en l’absence de correction. Vous ne calculez pas le résultat fiscal. Traitement fiscal 1) Le dépôt de garantie ne constitue pas une charge déductible pour le locataire. C’est une charge non déductible donc par de retraitement fiiscal.

L’activité commerciale est accessoire de l’activité agricole : en principe, 2 résultats : un BIC et un BA mais il existe une tolérance qui permet de tout imposé en BA. Il faut 2 conditions : CA BIC < 30% du CA BA + CA BIC < 50 000€ TTC.   CHAPITRE 2 : Les personnes imposables Section 1 : Territorialité ? Section 2 : L’imposition des résultats A – Les exploitants individuels Lorsque le résultat dégagé par l’entreprise est bénéficiaire, l’exploitant est personnellement soumis

.................................................................. 10 1. Introduction ................................................................................................ 10 2. Détermination des éléments de correction de l’actif net comptable .......... 11 3. Prise en compte de l’impact fiscal des corrections .................................... 12 4. Exemple...................................................................................................... 13 5. Points d’attention

Processus 3 : Gestion fiscale et relation avec l’administration des impôts. Devoir 1 : Première partie : La préparation de la déclaration de TVA - TVA due en novembre 2010 : TVA collectée : Montant Montant TVA Ventes TTC 299253,19 58653,63 Production immobilisée HT 1300 254,8 Total 58908,43 TVA déductible : Matériel de bureau HT 2400 470,4 Mobilier HT 1300 Achats de matières et fournitures HT 93000 18228 Fournitures non stockables HT 2100 411,6 Honoraires TTC 930 182,28 Réparation

personnes qui ont décidé de mettre en commun leurs apports (en numéraire, en nature, en industrie) en vue de partager les bénéfices ou les pertes sans pour autant établir un sans pour autant établir un contrat écrit. contrat écrit. • Sur le plan fiscal les sociétés de fait ne sont pas considérées comme ayant une existence propre. Elles deviennent cependant soumises à l’IS lorsque l’un des membres est une personne morale. Sociétés civiles immobilières transparentes : Sont réputées sociétés civiles

SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2014-2015 Intervenants: Anne AGOGUE Emmanuelle DEGLAIRE Marie-Andrée DEWALLY EXERCICES SUR LES CHARGES . EXERCICE 1 : Compte-courant d’associés Etudier le régime fiscal des intérêts de compte-courants qui ont été versés par les sociétés ci-après désignées : 1) M. A, PDG d’une SA a laissé en compte-courant 50 000 € sur l’exercice. Le capital de la SA s’élève au minimum légal et est libéré des ¾. Ce compte-courant

REVENU : Comment calculer l’IR Chapitre 1 : Détermination du résultat fiscal dans une société soumise à l’IR I) Définition du résultat fiscal RF = RC + REC - DEC REC = réintégrations extra-comptables (si charge non déductible) / DEC = déductions extra- comptables. RC = Produits - Charges = Bénéfice ou Perte Si charge déductible : elle a déjà été enlevée donc RAF. Le résultat fiscal peut être soit bénéficiaire soit déficitaire voir nul (idem résultat comptable). II) Charges non déductibles A/ Charges

des exonérations qui peuvent s’appliquer en fonction des secteurs et des lieus d’exercice.  SOMMAIRE I - Imposition des bénéfices 1. 1 Les différents régimes d’imposition ………………………………………… 4 1. 2 Détermination du résultat comptable et définition du résultat fiscal………….. 8 1. 3 Déclaration et paiement de l’impôt……………………………………………. 13 1. 4 Impôt sur les sociétés………………………………………………………..… 15 1. 5 Les imprimés…………………………………………………………………… 19 II - Autres impôts et taxes…………………………………………