Determination Du Resultat Fiscal

Réservé aux entreprises individuelles dont le CA ne dépasse pas :-80300€ pour les ventes de biens -32100€ pour les prestations Le résultat de l’entreprise est déterminé en% du CA -32% ventes (68% CA = charges) -55% prestations de services (abattement 45%) -75% activités non commerciales (abattement 25%) Seulement porter CA sur déclaration revenus catégorie BIC L’entrepreneur doit

D’ACTIVITE Nom et prénom du candidat : Centre d’évaluation : ACTIVITE N° 4 INTITULE DE L’ACTIVITE : Compte de résultat et déclaration fiscal Durée : 8 heures Objectifs de l’activité : - Déterminer un résultat complet et fiscal - Calculer la rentabilité - Faire un publipostage Contexte de l’activité : Gaz Eclair est une entreprise individuelle, créée par M. Sartet en 1994. Cette entreprise a pour objet la

impôts concernant l’IS SOMMAIRE INTRODUCTION : CHAPITRE 1 : Enjeux, rôle et finalités de la direction de l’assiette 1- Missions  Détermination et vérification de la base imposable Gestion des dossiers fiscaux des contribuables 2- Organisations  3- Stratégies  Modernisation Qualité du service Lutte contre l’indiscipline fiscale Gagner la confiance de la collectivité 4- Pouvoirs  Droit communication (article 214) Le droit de constatation (article 210) Droit de

des doubles impositions, c’est à dire la perception d’un impôt comparable dans deux ou plusieurs Etats auprès d’une même entreprise pour un même bénéfice. En pareils cas, ces situations sont réglées par les conventions fiscales internationales. - En l’absence de convention fiscale internationale, les sociétés sont tenues de recourir de droit interne : imposition à l’IBS des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en Algérie. - En cas d’existence de convention, les règles du droit interne

Emmanuel Disle Agrégé d’économie et gestion Professeur de droit fiscal Jacques Saraf Agrégé d’économie et gestion Inspecteur général honoraire de l’éducation nationale Gestion fiscale Tome 1 2012-2013 Corrigés Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Manuel et Application, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Corrigés du manuel, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle

La fiscalité des personnes morales Chapitre 1 Règles générales d’imposition de l’entreprise I. Deux régimes fiscaux -Le droit fiscal reprend la distinction juridique : -Sociétés de personnes /sociétés de capitaux Sociétés de personnes : responsabilité des associés illimitée -Impôt sur le revenu Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

formation en relation avec l’activité Finance . Ces cycles de formation, en formule bloquée, répondant aux soucis des entreprises d’allier formation-action, action, englobent les aspects essentiels tels que : - La préparation des états comptables et fiscaux en fin d’exercice. - Responsabilité et Rôle des Administrateurs dans le Contexte du Nouveau Système Comptable et Financier - La levée des réserves liées au SCF et les écritures de régularisation - Juste valeur et SCF : savoir faire les calculs

ORGANISATIONS » FICHE D’ACTIVITÉ NOM, Prénoms du candidat : MALHEIRO DA SILVA Mélanie Centre d'évaluation : Bastia ACTIVITÉ N° 7 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Gaz Eclair Durée totale : 9 heures Objectif(s) de l’activité : - Détermination du résultat comptable et du résultat fiscal, - Calcul de la rentabilité de l’entreprise par la méthode différentielle, Opérations de communication à but publicitaire. Contexte de l’activité : Gaz Eclair, créée par M. Sartet en 1994, est une entreprise individuelle

d'implantations de succursales à l'étranger sur la détermination du bénéfice imposable en France 2. Les aspects fiscaux des situations triangulaires 3. La distribution du bénéfice des exploitations étrangères Fiscalité des implantations de filiales à l'étranger L’incidence d’implantation de filiales à l’étranger sur la détermination du résultat imposable de la société mère française 1. Le traitement fiscal des dividendes de filiales étrangères